Vertaling van "Proportional Representation Review Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections
Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the only reform of the Electoral Act itself took place in 2002 as a result of the adoption of Council Decision 2002/772/EC, Euratom , which requires the Member States to conduct the elections on the basis of proportional representation using a list system or a single transferable vote system and which abolished the dual mandate for Members of the European Parliament; whereas, furthermore, Member States were expressly granted the right to establish constituencies at national level and to introduce a national threshold not exceeding 5 % of the votes cast;
I. considérant que la seule réforme de l'acte électoral a eu lieu en 2002 par l'adoption de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil , qui impose aux États membres d'organiser les élections sur la base d'un scrutin de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel, et qui a supprimé le double mandat pour les députés au Parlement européen; que, par ailleurs, les États membres sont libres de constituer des circonscriptions au niveau national et de prévoir un seuil national ne dépassant pas 5 % des suffrages exprimés;

Mr. Speaker, the second petition is from some 150 residents of Vancouver Island asking Parliament to review the Elections Act and to devise some form of proportional representation.
La deuxième pétition, monsieur le Président, provient d'environ 150 résidants de l'île de Vancouver, qui demandent au Parlement de revoir la Loi électorale et d'instaurer un régime de représentation proportionnelle.

The fair representation act would move every province toward representation by population and, in particular, by reflecting three distinct promises our government made to provide fair representation: first, allocating an increased number of seats now and in the future to better reflect population growth in Ontario, British Columbia and Alberta; second, maintaining the number of seats for smaller provinces; and third, maintaining the proportional representation of Quebec according to its population.
La Loi sur la représentation équitable permettra d'assurer à toutes les provinces une représentation plus conforme au principe de la représentation selon la population, et plus particulièrement, elle traduit les trois promesses distinctes faites par le gouvernement à l'égard de la représentation équitable: premièrement, augmenter le nombre de sièges, maintenant et à l'avenir, afin de mieux refléter la croissance démographique de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta; deuxièmement, maintenir le nombre de sièges des petites provinces; et troisièmement, maintenir la représentation du Québec pour qu'elle soit proportionnelle à sa population.

In 2002 the Council modified the 1976 Act in order to codify the introduction everywhere of proportional representation, to allow explicitly STV and preferential voting, to cater for territorial constituencies, to fix a maximum threshold of 5 per cent, to phase out the dual mandate, and to let national law apply to the withdrawal of mandates and the filling of vacancies.
En 2002, le Conseil modifia l'acte de 1976 afin de codifier l'introduction partout dans l'Union européenne du scrutin de type proportionnel, d'autoriser expressément le vote unique transférable et le vote préférentiel, de pourvoir à la constitution de circonscriptions territoriales, de fixer à 5 % le seuil maximum d'attribution des sièges, d'interdire progressivement le cumul des mandats et de laisser les législations nationales s'appliquer en ce qui concerne la déchéance du mandat de député au Parlement européen et le pourvoi des sièges vacants.

3. Notes that it is impossible to establish a system of territorial constituencies in a uniform manner and that there has to be a distinction based on the population of each Member State; emphasises, however, that a system of territorial constituencies must not affect the principle of proportional representation, in accordance with Article 2 of the draft Act;
3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne doit pas affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'acte;

Although a system of proportional representation is not appropriate for the House of Commons, if the senatorial selection act is passed, provinces would be free to use proportional representation or any other democratic system for selecting Senate nominees that directly consults with the members and citizens of the province.
Bien qu'un système de représentation proportionnelle ne convienne pas à la Chambre des communes, si la Loi sur la sélection des sénateurs était adoptée, les provinces seraient libres d'élire leurs sénateurs selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre système démocratique pour la sélection des candidats au Sénat, pourvu qu'il y ait consultation directe des électeurs de la province.

The amended TEU does not state how the seats are to be distributed among Member States, but instructs the European Council, acting on the initiative of the European Parliament and with its assent, to decide, before the 2009 elections, what its composition should be, on the basis of the principle of 'degressively proportional' representation, with a minimum of six and a maximum of 96 seats per Member State (the Convention proposed a minimum of four and no maximum).
Le TUE modifié ne prévoit pas la répartition des sièges par État membre, mais charge le Conseil européen, sur l'initiative du Parlement et après son approbation, de décider, avant les élections de 2009, de cette répartition sur la base du principe de représentation "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimal de 6 sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre (la Convention proposait 4 comme minimum et pas de seuil maximal).

In addition to Article 3, it should be pointed out that Article 1(1) of the Act stipulates that the election, using the list system or the single transferable vote, must be based on proportional representation.
En effet, outre l'article 3 rappelé ci-dessus, il convient de rappeler que l'article premier, paragraphe 1, de l'Acte établit que le scrutin, de liste ou de vote unique transférable, doit être de type proportionnel.

In a recent edition of the Canadian Parliamentary Review, Professor Howard Caddy, in an article about the Australian Senate states that proportional representation ensures that the upper house in Australia does not reflect exactly the representation of the lower house.
Dans une récente édition de la Revue parlementaire canadienne, le professeur Howard Cody écrit dans un article sur le Sénat australien que la représentation proportionnelle fait en sorte que la représentation à la Chambre haute de l'Australie ne correspond pas exactement à celle de la Chambre basse.

Five judges of the British Columbia Court of Appeal ruled that under section 44 of the Constitution Act, 1982, the federal Parliament had the authority to make laws, and that it could make laws with respect to the criterion of proportional representation, bearing in mind that proportional representation must be interpreted in the Canadian sense of the term, not in a rigid, mathematical sense, but in the context of Canadian history.
Cinq juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont décidé qu'il était de l'autorité du Parlement fédéral, sous l'empire de l'article 44, la Loi constitutionnelle de 1982, de légiférer et qu'il pouvait légiférer relativement au critère de la proportionnalité en tenant compte que la proportionnalité doit être vue dans le sens canadien du terme, que ce n'était pas une norme rigide et mathématique, mais qui devait tenir compte de toute l'histoire canadienne.