Vertaling van "Proportionate rebalancing measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proportionate rebalancing measures
des mesures de rééquilibrage proportionnées

rebalancing measure
rééquilibrage

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union should take rebalancing measures by suspending concessions or other obligations in cases where the third country concerned implements no adequate and proportionate adjustments.
L'Union devrait prendre des mesures de rééquilibrage en suspendant des concessions ou d'autres obligations dans le cas où le pays tiers concerné ne procède pas à des ajustements appropriés et proportionnés .

The Union should take rebalancing measures by suspending concessions or other obligations in cases where the third country concerned implements no adequate and proportionate adjustments.
L'Union devrait prendre des mesures de rééquilibrage en suspendant des concessions ou d'autres obligations dans le cas où le pays tiers concerné ne procède pas à des ajustements appropriés et proportionnés.

The Union should take rebalancing measures by suspending concessions or other obligations in cases where the third country concerned implements no adequate and proportionate adjustments.
L'Union doit prendre des mesures de rééquilibrage en suspendant des concessions ou d'autres obligations dans des cas où le pays tiers concerné ne procède pas à des ajustements appropriés et proportionnés.

in cases of rebalancing of concessions or other obligations following the adoption by a third country of a safeguard measure, when the safeguard measure is withdrawn or expires, or when the third country concerned accords adequate and proportionate compensation to the Union after the adoption of an implementing act under Article 4(1);
dans les cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations à la suite de l'adoption par un pays tiers d'une mesure de sauvegarde, lorsque la mesure de sauvegarde est retirée ou expire, ou lorsque le pays tiers concerné accorde à l'Union une compensation appropriée et proportionnée après l'adoption d'un acte d'exécution au titre de l'article 4, paragraphe 1;

(b) in cases of rebalancing of concessions or other obligations following the adoption by a third country of a safeguard measure, when the safeguard measure is withdrawn or expires, or when the third country concerned accords adequate and proportionate compensation to the Union subsequently to the adoption of an implementing act under Article 4(1);
dans les cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations à la suite de l'adoption par un pays tiers d'une mesure de sauvegarde, lorsque la mesure de sauvegarde est retirée ou expire, ou lorsque le pays tiers concerné accorde à l'Union une compensation appropriée et proportionnée à la suite de l'adoption d'un acte d'exécution au titre de l'article 4, paragraphe 1;

(b) in cases of rebalancing of concessions or other obligations following the adoption by a third country of a safeguard measure, when the safeguard measure is withdrawn or expires, or when the third country concerned accords adequate and proportionate compensation to the Union subsequently to the adoption of an implementing act under Article 4(1);
(b) dans les cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations à la suite de l'adoption par un pays tiers d'une mesure de sauvegarde, lorsque la mesure de sauvegarde est retirée ou expire, ou lorsque le pays tiers concerné accorde à l'Union une compensation appropriée et proportionnée à la suite de l'adoption d'un acte d'exécution au titre de l'article 4, paragraphe 1;