Traduction de «Proposal for a Securities Market Law in Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposal for a Securities Market Law in Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs mobilières

Proposals for a securities market law for Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs immobilières

Proposal for a Program for the Marketing of Potatoes in Canada
Projet d'établissement d'un programme pour la commercialisation des pommes de terre au Canada

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To build a Stronger Union, the Commission will table a proposal for the future Multi-annual Financial Framework and will also propose more efficient Single Market law-making and more efficiency and consistency in implementing the Common Foreign Policy.
Pour bâtir une Union plus forte, la Commission déposera une proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel et proposera aussi de rendre plus efficace le processus d'élaboration des lois en ce qui concerne le marché unique, ainsi que d'améliorer l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre de la politique étrangère commune.

In its Resolution, the Stockholm European Council endorsed the conclusions of the Wise Men's report, the steps it proposed in the securities field, and the priorities identified in the Action Plan, including the importance of adopting the proposed directive on the distance marketing of financial services.
Dans sa résolution, le Conseil européen de Stockholm a approuvé les conclusions du rapport du Comité des sages, les mesures qu'il propose dans le domaine des valeurs mobilières et les priorités recensées dans le plan d'action, en reconnaissant notamment l'importance de l'adoption de la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers.

The Commission, acting within Treaty provisions and the Union's institutional framework, and guided by the analysis of the Committee of Wise Men on securities markets will consider how best to respond to these needs in developing legislative proposals to update the ISD.
La Commission, agissant dans les limites que lui imposent les dispositions du traité et le cadre institutionnel de l'Union, et s'inspirant des analyses du Comité des Sages sur les marchés de valeurs mobilières, examinera la manière dont elle pourra répondre au mieux aux besoins qui se manifestent en élaborant des propositions législatives d'actualisation de la DSI.

In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.
Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.

2. The Chair and the two Vice-Chairs of the Advisory Scientific Committee shall be appointed by the General Board following a proposal from the Chair of the ESRB and they shall each have a high level of relevant expertise and knowledge, for example by virtue of their academic background in the sectors of banking, securities markets, or insurance and occupational pensions.
2. Le président et les deux vice-présidents du comité scientifique consultatif sont nommés par le conseil général sur proposition du président du CERS et possèdent chacun des compétences et des connaissances de haut niveau et pertinentes, par exemple du fait d’un parcours universitaire dans les secteurs de la banque, des marchés financiers ou des assurances et pensions professionnelles.

In its Report to the ECOFIN Council on Financial Integration, the Economic and Financial Committee concluded that the 4-level regulatory approach for securities markets, proposed by the Lamfalussy Report and endorsed by the Council, has an important role to play in the field of supervisory convergence.
Dans son rapport au Conseil Ecofin sur l'intégration financière, le Comité économique et financier a conclu que l'approche réglementaire a quatre niveaux des marchés de valeurs mobilières, qui a été proposée dans le rapport Lamfalussy et approuvée par le Conseil, jouera un rôle déterminant dans le domaine de la convergence prudentielle.