Vertaling van "Proposal for directive concerning midwives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal for directive concerning midwives
proposition de directive relative aux sages-femmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although this is a broad proposal, it directly concerns women who are victims of domestic violence.
Bien qu’il s’agisse d’une proposition étendue, elle concerne directement les femmes victimes de violences domestiques.

insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,
ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;

In announcing on last 10 January 2008 to the EP the forthcoming adoption on the 23.1.2008 of the proposals of directives concerning measures to fight climate change, including CCS, the Commission stressed the need to implement all measures aiming to energy saving and efficiency supporting a sustainable EU economic development mainly by investing in renewable energy sources and reduction of CO2 emissions: CCS is one of these instrument but not the only one.
En annonçant le 10 janvier dernier, devant le PE, l'adoption prochaine, le 23 janvier 2008, des propositions de directive concernant des mesures de lutte contre le changement climatique, y compris le CSC, la Commission a souligné la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures axées sur les économies d'énergie et l'efficacité énergétique concourant à un développement économique durable dans l'UE, principalement en investissant dans les sources d'énergie renouvelables et la réduction des émissions de CO2. Le CSC constitue l'un de ces instruments, mais ce n'est pas le seul.

The package of three proposals for directives concerning the railway infrastructures, to which we will give our assent tomorrow, is long overdue.
Le paquet renfermant les trois propositions de directive en matière d'infrastructure ferroviaire et sur lequel nous devons nous prononcer demain accuse un sérieux retard.

This already complex situation is further complicated by the peculiar situation we have found ourselves in for almost a year now, to wit, the discrediting of the European Union to a certain extent following the resignation of the Santer Commission last year; a new Commission, in which most of the Commissioners were not members of the Commission which was led to resign; a new Parliament, with many Members facing this discharge procedure for the first time; and reforms or proposed reforms directly concerning European Union finances.
À cette complexité s'ajoute aujourd'hui la situation bien particulière dans laquelle nous nous trouvons depuis près d'un an, c'est-à-dire un certain discrédit de l'Union européenne, à la suite de la démission de la Commission Santer, l'an dernier ; une nouvelle Commission, dont la plupart des commissaires n'ont pas été membres de celle qui a été amenée à démissionner ; un nouveau Parlement, avec de nombreux membres qui se trouvent confrontés pour la première fois à cette procédure de décharge ; des réformes ou des propositions de réforme concernant directement les finances de l'Union européenne.

Legislation of this kind already exists or is at present being prepared, for example the directives concerning air quality and coordinated measures to prevent and limit pollution, together with the proposed framework directive concerning water.
La législation dans ce domaine existe déjà ou est actuellement en cours d'élaboration, par exemple la directive sur la qualité de l'air et sur la coordination des mesures destinées à la prévention et à la limitation des pollutions, ou encore le projet de directive-cadre au sujet de l'eau.

Member States have reported on current developments within their territories and, for example, the Commission has recently presented the proposals for a European Parliament and Council Directive on certain legal aspects of electronic commerce in the internal market and two other linked proposals for Directives concerning the ability of independent or employed non Member State nationals to move between Member States in order to be able to provide cross-frontier services within the EU.
Les États membres ont indiqué quelle était actuellement la situation sur leur territoire, et la Commission a récemment présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, ainsi que deux autres propositions de directives conjointes concernant la possibilité, pour des ressortissants de pays tiers, qu'ils soient indépendants ou salariés, de se déplacer d'un État membre à l'autre dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.

ADRs are expressly referred to in Article 10 of Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers (OJ L 43, 14.2.1997, p. 25), Article 11 of Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts (OJ L 144, 14.6.1997, p. 19), Article 12 of the proposal for a Directive concerning the distance marketing of consumer financial services (COM(1998) 468 final) and Article 9 of the proposal for a Directive on insurance mediation (COM(2000) 511 final.
Les ADR sont expressément visés dans l'article 10 de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers, JO L 43 du 14 février 1997, p. 25, dans l'article 11 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144 du 14 juin 1997, p. 19, dans l'article 12 de la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs COM(1998) 468 final, ainsi que dans l'article 9 de la proposition de directive sur l'intermédiation en assurance COM(2000) 511 final.

(1) See ESC opinion on the Proposals for Council Directives concerning certain aspects of the organisation of working time to cover excluded sectors and activities, OJ C 138, 18.5.1999, and ESC opinion on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 96/53/EC laying down for certain road vehicles circulating within the Community the maximum authorised dimensions in national and international traffic and the maximum authorised weights in international traffic, OJ C 123, 25.4.2001.
(1) Cf. avis du CES sur les propositions de directive du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus, JO C 138 du 18.5.1999 et l'avis du CES sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, JO C 123 du 25.4.2001.

[3] See Commission Proposal for a Council Directive concerning the quality of bathing water, Com(94)36 final; European Parliament 1st reading on the proposal for a Council Directive concerning the quality of bathing water, A4-0395/96 of 13 December 1996; and Commission Amended Proposal for a Council Directive on the quality of bathing water, Com (97) 585 final.
[3] Voir Proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade, COM(94)36 final; avis du Parlement européen en première lecture sur la proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade, A4-0395/96 su 13 décembre 1996; et proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade, COM(97)585 final.