Traduction de «Proposal for the placing contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for the placing of contracts
proposition d'attribution

Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities
Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon

proposed terms of the contract
conditions retenues pour la passation du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) This Convention applies to the formation of a contract only when the proposal for concluding the contract is made on or after the date when the Convention enters into force in respect of the Contracting States referred to in subparagraph (1)(a) or the Contracting State referred to in subparagraph (1)(b) of article 1.
(1) La présente Convention s’applique à la formation des contrats conclus à la suite d’une proposition intervenue après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des États contractants visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier ou de l’État contractant visé à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier.

According to the federal government's MERX web site, operated and controlled by Public Works and Government Services Canada, the following notice of proposed procurement was placed on the site on August 11, 2011: Reference Number 225648, entitled “Assessment and Identification of Assets and Financial Contracts of the Canadian Wheat Board”.
L'avis de projet de marché portant le numéro de référence 225648, intitulé « Évaluation et identification des actifs et des contrôles financiers Commission canadienne du blé », a été publié le 11 août 2011 sur le site MERX du gouvernement fédéral, exploité et administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

This proposal puts in place a labelling system that will ensure that standardised information is supplied on the fuel efficiency, wet grip and external rolling noise of tyres. This will allow consumers and end-users an informed choice in their tyre purchase.
La présente proposition met en place un système d'étiquetage qui garantira la fourniture d'informations normalisées, non seulement sur l'efficacité en carburant, mais aussi sur l'adhérence sur sol mouillé et le bruit externe de roulement, afin que les consommateurs et les utilisateurs finaux puissent acheter en connaissance de cause.

(f) Concerning the security of supply, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities have and provide assurance that when placing contracts with suppliers they are entitled to expect that these suppliers are and remain reliable and competitive sources of supply.
(f) En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs possèdent et fournissent l'assurance que, lors de la passation de marchés avec des fournisseurs, ils sont en droit d'attendre que ces derniers sont et demeurent des sources d'approvisionnement fiables et compétitives.

4) No general objective is given in the proposal. In its place is a non-exhaustive list giving, in very general terms, the sectors which may be supported.
4. La proposition ne fixe aucun objectif d'ensemble, mais se contente de dresser une liste non exhaustive indiquant, en termes très généraux, les secteurs susceptibles de bénéficier d'un soutien.

The PASR 2005 call, with a closing date of 03 May 2005, comes only weeks after placing contracts from the PASR 2004 call which generated a tremendous response, with over 170 proposals submitted, from a large range of security stakeholders from industry, including small and medium enterprises, public authorities, universities and research institutes (see list of selected proposals in the press memo).
L’appel à propositions au titre de la PASR 2005 (action préparatoire en matière de recherche sur la sécurité), dont la date de clôture est fixée au 3 mai 2005, suit de quelques semaines l’attribution des marchés au titre de la PASR 2004 qui a suscité un nombre extraordinaire de réponses: plus de 170 propositions ont été soumises par un large éventail d’acteurs du domaine de la sécurité, issus de l’industrie, y compris les petites et moyennes entreprises, des pouvoirs publics, des universités et des instituts de recherche (voir la liste des propositions retenues dans l’information diffusée à la presse).

The proposal would, in the case of supplies of gas and electricity, provide for a departure from the basic principle governing the VAT treatment of goods which is that the place of taxation is the place where the goods are physically located. Under the proposal, the effective place of taxation would be the place of consumption.
Pour les livraisons de gaz et d'électricité, la proposition prévoit que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, et non plus le lieu où les marchandises se trouvent physiquement, ce qui constitue le principe de base en matière de TVA.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, June 6, 2002 to examine and report upon the administrative contract now in existence at the Goose Bay, Labrador airfield, as well as the Request for Proposals to review the contract, to ascertain the effectiveness of this method of base operations in Canada in providing services for both military and non-military training activities, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of such study.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 6 juin 2002 à mener une étude et à faire rapport sur le contrat administratif actuellement en vigueur au terrain d'aviation de la base de Goose Bay, au Labrador, ainsi que sur la demande de propositions relatives au renouvellement de ce contrat, afin d'assurer l'efficacité de ces modalités d'opérations de base au Canada pour ce qui est de fournir des services dans le cadre des activités militaires et des activités non militaires, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.

When an outline proposal is requested, the contracting authorities may define their requirements concerning the economic operators’ financial and economic standing, as provided for in Article 48, in terms of percentages of the estimated value of the outline proposals to be presented by the various candidates, and the requirements concerning their technical capability and experience, as provided for in Article 49, according to the skills and experience required to compile the outline proposal.
Lorsqu’une esquisse de proposition est demandée, les pouvoirs adjudicateurs peuvent définir leurs exigences concernant la situation financière et économique des opérateurs économiques, prévue à l’article 48, en termes de pourcentages de la valeur estimée des esquisses de propositions à présenter par les différents candidats, et les exigences concernant la capacité et l’expérience techniques, prévues à l’article 49, en fonction des compétences et de l’expérience requises pour la réalisation des esquisses de propositions.

18. Stresses that it had proposed "the use of contracts in place of the unmanageable cumulation of conditionalities" and believes that ACP-EU cooperation must be subject to a new type of conditionality based on the political dimension, in particular the respect of the principles of democracy and human rights based on a wide-ranging evaluation of the efforts being undertaken by a government, which favours long-term sustainable development achieved through good governance and respect for human rights;
18. Souligne qu'il avait proposé de substituer le contrat à l'empilement de multiples conditionnalités et considère que la coopération ACP-UE doit être soumise à un nouveau type de conditionnalité marqué par la dimension politique, en particulier le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et fondé sur une évaluation la plus large possible des efforts entrepris par un gouvernement qui favorise le développement durable à long terme moyennant l'application du principe de bonne gouvernance;