Traduction de «Proposal for the reorganization the business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for the reorganization of the business
projet de réorganisation du commerce

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]
Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

Business Impacts of the Proposed Fees for the New Substances Notification Program
Impacts sur les entreprises des coûts de recouvrement proposés pour le programme de déclaration de substances nouvelles

Proposed Business for the House of Commons
Programme des travaux de la Chambre des communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposal will not only boost businesses, especially the smallest ones and startups, but also make public services more efficient and increase cooperation across borders".
La proposition présentée aujourd'hui va non seulement stimuler les entreprises, et tout particulièrement les plus petites et les start-up, mais aussi accroître l'efficience des services publics et renforcer la coopération transfrontière».

(c) possess by virtue of, or obtained in the course of, a proposed takeover or reorganization of, or amalgamation, merger or similar business combination with, that issuer;
c) elle détient ou a obtenus à l’occasion d’une proposition — prise de contrôle, réorganisation, fusion ou regroupement similaire d’entreprises — concernant l’émetteur;

(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;
a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.

Ontario Hydro has reorganized into business units of which Ontario Hydro Nuclear is one, with the provincially regulated portions in other business units.
Ontario Hydro s'est réorganisée en unités administratives dont Ontario Hydro Nuclear fait partie et les secteurs réglementés par la province sont réunis dans d'autres unités administratives.

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 27 October 2010 - Towards a Single Market Act For a highly competitive social market economy 50 proposals for improving our work, business and exchanges with one another [COM(2010) 608 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique Pour une économie sociale de marché hautement compétitive 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» [COM(2010) 608 final – Non publié au Journal officiel].

the financial soundness of the proposed acquirer, in particular in relation to the type of business pursued and envisaged in the investment firm in which the acquisition is proposed.
la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée.

the financial soundness of the proposed acquirer, in particular in relation to the type of business pursued and envisaged in the insurance undertaking in which the acquisition is proposed.
la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'assurance visée par l'acquisition envisagée.

For the purpose of verifying compliance with national provisions concerning assurance contracts, it may require an assurance undertaking that proposes to carry on assurance business within its territory, under the right of establishment or the freedom to provide services, to effect only non-systematic notification of those policy conditions and other printed documents without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.
Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.

Where an insolvent employer makes a proposal to reorganize its business under the Act, unpaid wages and salespersons' expenses up to these maximum amounts must be paid immediately after court approval of the proposal.
Lorsqu'un employeur insolvable présente un projet de réorganisation de son entreprise conformément à la Loi, les salaires impayés et les frais des commis-vendeurs doivent être acquittés immédiatement jusqu'à concurrence de ces montants, dès l'approbation par la cour de la proposition.

Bill C-5 attempts to address this concern by proposing that a reorganization proposal be allowed to include provisions for compromising claims against directors that arose before the commencement of proceedings under the BIA and that are related to liabilities for corporate obligations that are imposed on directors by statute.
Le projet de loi C-5 tente de remédier à ce problème en permettant que la proposition de réorganisation contienne des dispositions prévoyant une transaction au sujet de réclamations envers les administrateurs qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la LFI et qui concernent une responsabilité vis-à-vis des obligations de la société imposée par la loi aux administrateurs.