Traduction de «Propose the GAAR to a taxpayer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— Following the introduction of a General Anti-Abuse Rule (GAAR) into Directive 90/435/EC, to proceed as soon as possible with the introduction of a GAAR into Directive 2003/49/EC and to bring forward proposals for a GAAR to be introduced into the Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation.
— après l'insertion d'une clause générale anti-abus dans la directive 90/435/CE, procéder dans les meilleurs délais à l'intégration d'une clause générale anti-abus dans la directive 2003/43/CE et présenter des propositions visant à introduire une clause générale anti-abus dans la directive 2005/19/CE et dans d'autres actes législatifs pertinents de l’Union;

Following the introduction of a General Anti-Abuse Rule (GAAR) into Directive 90/435/EC, to proceed as soon as possible with the introduction of a GAAR into Directive 2003/49/EC and to bring forward proposals for a GAAR to be introduced into the Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation.
après l'insertion d'une clause générale anti-abus dans la directive 90/435/CE, procéder dans les meilleurs délais à l'intégration d'une clause générale anti-abus dans la directive 2003/43/CE et présenter des propositions visant à introduire une clause générale anti-abus dans la directive 2005/19/CE et dans d'autres actes législatifs pertinents;

whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the Union budget in the future;
considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

H. whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the Union budget in the future;
H. considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

H. whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the EU budget in the future;
H. considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

13. || Proposal for a Directive with a view to providing for compulsory exchange of information in respect of cross-border rulings || Legislative || The proposal will ensure the exchange of relevant information between tax authorities of different Member States on advance interpretations or applications of legal provisions in cross border situations of an individual taxpayer.
13. || Proposition de directive relative à l’échange obligatoire d’informations en matière de rulings transfrontières || Législative || La proposition visera à garantir l’échange d’informations utiles entre les administrations fiscales des différents États membres au sujet des interprétations ou des applications de dispositions légales faites de manière anticipée à l'intention de contribuables se trouvant dans des situations ayant une dimension transfrontière.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

The proposed GAAR is in line with the proportionality limits envisaged by the CJEU case law.
La règle générale anti-abus tient compte des limites de la proportionnalité envisagées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

– The Commission's proposal on recovery and resolution tools for banks in crisis, adopted on 6 June 2012[9], is the last in a series of proposed measures to strengthen Europe's banking sector and to avoid the spill-over effects of any future financial crisis with negative effects on depositors and taxpayers.
La proposition de la Commission sur la création d’instruments de redressement et de résolution pour les banques en crise, adoptée le 6 juin 2012[9], est la dernière d’une série de propositions visant à renforcer le secteur bancaire européen et à empêcher à l’avenir qu’une éventuelle crise financière ne fasse tache d’huile, entraînant des répercussions négatives pour les déposants et les contribuables.

The proposal will allow the administration of the premium regime to be simplified and avoid the need for burdensome price reporting procedures and complex calculations. From the taxpayers point of view this is to be welcomed.
La proposition permettra de simplifier la gestion du régime de la prime et d'éviter les lourdes procédures de relevé des prix aussi bien que les calculs complexes, ce dont il y a lieu de se féliciter du point de vue des contribuables.