Traduction de «Proposed Regulatory Framework for Wastewater » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Regulatory Framework for Wastewater
Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The most visible case is the new proposed regulatory framework for chemicals.
- le cas le plus visible étant le cadre récemment proposé pour les produits chimiques.

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

We just received this document, which is the proposed regulatory framework for the information required.
Nous venons de recevoir ce document, qui est le cadre réglementaire proposé pour les renseignements exigés.

There are 25 elements of information that would be included, and it clearly states in the proposed regulatory framework that that's what's going to happen.
Au total, 25 éléments d'information y seraient intégrés, et il est clairement indiqué dans le cadre réglementaire proposé que c'est ce qui se produira.

Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.
Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

Directive 2002/21/EC (Framework Directive) calls upon the Commission to monitor the transition from the regulatory framework of 1998 to the 2002 framework and to bring forward proposals to repeal that Regulation at an appropriate time.
La directive 2002/21/CE (directive «cadre») invite la Commission à superviser la transition entre le cadre réglementaire de 1998 et celui de 2002 et à soumettre des propositions visant à abroger ce règlement au moment opportun.

They discussed Canada's proposed regulatory framework on natural health products in light of international evidence.
L'étude traite du cadre de réglementation proposé au Canada pour les produits de santé naturels à la lumière des preuves internationales.

In one issue that the Fraser Institute raised in its analysis, it called Canada's proposed regulatory framework for natural health products “a cure worse than the illness” in light of international evidence.
Dans une des parties de son analyse, l'Institut Fraser se dit d'avis que le cadre réglementaire canadien qui est proposé pour les produits de santé naturels est un remède qui est pire que le mal, si l'on se fie à l'expérience acquise à l'étranger.

120. The Commission, when consulted as provided for in Article 7(3) of the framework Directive, will also check that any proposed measure taken by the NRAs is in conformity with the regulatory framework as a whole, and will assess the impact of the proposed measure on the single market.
120. Lorsqu'elle sera consultée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre", la Commission s'assurera aussi que tout projet de mesure des ARN est conforme au cadre réglementaire dans son ensemble et appréciera l'incidence de ladite mesure sur le marché unique.

Financial services: Commission proposes regulatory framework for distance selling
Services financiers: la Commission propose un cadre réglementaire pour la vente à distance