Traduction de «Proposer the procedural motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

proposer of the procedural motion
auteur de la motion de procédure

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

the admissibility of a motion proposed
l'admissibilité d'une motion proposée

Procedure for the Preparation and the Review of Acquisition Proposals
Procédure pour la préparation et l'évaluation des demandes d'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 12 of the proposal 'Committee Procedure': Provides for the new VAT own resource to be dealt with by the Advisory Committee on Own Resources (ACOR) currently operating under Article 20 of Regulation 1150/2000 and in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.
- Article 12 de la proposition - «Procédure de comité» : cet article prévoit qu’en ce qui concerne la nouvelle ressource propre TVA la Commission soit assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP), qui agit actuellement en vertu de l'article 20 du règlement n° 1150/2000 et conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

- the organisation of the assessment of proposals for procedures A and B and of the selection for procedure A projects,
- l'organisation de l'évaluation des propositions pour les procédures A et B et de la sélection des projets de la procédure A.

The Commission tabled in May 2000 a proposal on temporary protection in case of mass influx of displaced persons and in September 2000 put forward a proposal on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.
La Commission a présenté, en mai 2000, une proposition de directive relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et, en septembre 2000, une proposition de directive relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Legal entities established in Switzerland shall be treated as entities from an Associated Country within the meaning of Article 2(1) point 3 of Regulation (EU) No 1290/2013 for the purpose of the calls for proposals or invitations to submit proposals, procurement procedures or contests under Programmes covered by this Agreement which have a deadline from 15 September 2014 onwards.
Les entités juridiques établies en Suisse seront traitées comme des entités d'un pays associé au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) no 1290/2013, aux fins des appels de propositions ou des invitations à soumettre des propositions, des procédures de passation de marchés ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord qui ont une échéance à partir du 15 septembre 2014.

Taking into consideration the serious gaps pointed out by many commentators and stakeholders, the Commission decided to propose the procedural guarantees and notions which are instrumental in ensuring reliable determinations in line with the Qualification Directive.
Compte tenu des lacunes graves mises en avant par de nombreux commentateurs et parties prenantes, la Commission a décidé de proposer les notions et garanties procédurales nécessaires pour garantir des déterminations fiables et conformes à la directive «qualification».

The full harmonisation approach of the proposal simplifies procedures for private parties.
L'harmonisation complète envisagée par la proposition simplifie les procédures applicables aux entités privées.

- the organisation of the assessment of proposals for procedures A and B and of the selection for procedure A projects,
- l'organisation de l'évaluation des propositions pour les procédures A et B et de la sélection des projets de la procédure A;

8.3. opposes proposals for procedures enabling Treaty revisions to be made by the Community in its own right, and especially proposals to abolish the required ratification by the national parliaments.
8.3. s'oppose aux propositions relatives à des procédures de modification du traité "internes à la Communauté", et en particulier aux propositions visant à supprimer l'exigence de ratification par les parlements nationaux.

Within this framework the Commission proposes a procedure for co-ordination at Community level, based on an assessment by the Member States, in consultation with the social partners and those involved in the integration of migrants, with the provision of periodic reports from which an overall policy for the EU for the admission of new migrants would be agreed by the Council.
Dans ce cadre, la Commission propose une procédure de coordination au niveau communautaire, s'appuyant sur une évaluation effectuée par les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les personnes s'occupant de l'intégration des immigrants, qui aboutirait à l'élaboration de rapports périodiques permettant au Conseil de convenir d'une politique globale pour l'Union européenne en ce qui concerne l'admission de nouveaux migrants.