Where authorized by a regulation made pursuant to the Broadcasting Act, inspectors shall act as representatives of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission for the purpose of enforcing the provisions of regulations made by the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission concerning the advertising of any article to which the Proprietary or Patent Medicine Act or the Food and Drugs Act applies, or concerning recommendations for the prevention, treatment or cure of a disease or ailment.
Lorsque les règlements d’exécution de la Loi sur la radiodiffusion les y autorisent, les inspecteurs doivent agir en qualité d’agents du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aux fins d’appliquer les règlements édictés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, relativement à la publicité de tout article qui tombe sous le coup de la Loi sur les spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés ou de la Loi des aliments et drogues, ou relativement à toute recommandation quant à la prévention, au traitement ou à la guérison d’une maladie ou affection.