Traduction de «Proprietary information on a non-proprietary basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proprietary information on a non-proprietary basis
informations confidentielles qui ne font pas l'objet de droits de propriété

information on a non-proprietary basis
informations qui ne font pas l'objet de droits de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, if the publication of particular proprietary information would have such effect, it could be aggregated to a level that would avoid the detrimental effect and would not need to capture, for example, the performance or statistics of an individual portfolio company or investment that could lead to the disclosure of proprietary information of the AIF.
Par conséquent, si la publication de certaines informations confidentielles risque d’avoir un tel effet préjudiciable, ces informations peuvent être regroupées à un niveau permettant d’éviter cet effet; il n’est pas nécessaire par exemple de faire état de la performance ou des statistiques d’une entreprise ou d’un investissement particulier du portefeuille si cela risque de conduire à la divulgation d’informations confidentielles du FIA.

4. With the exception of proprietary knowledge and information which it is appropriate to keep confidential, the approval of a food additive shall refer explicitly and transparently to the consideration given to the criteria laid down in paragraphs 1 to 3, and shall explain the basis for the final decision.
4. À l'exception de connaissances ou d'informations couvertes par la propriété exclusive, dont il convient de conserver le caractère confidentiel, l'autorisation d'un additif alimentaire mentionne explicitement, et de manière transparente, l'examen des critères définis aux paragraphes 1 à 3 et motive la décision finale.

Health claims authorised on the basis of proprietary data shall be recorded in a separate Annex to the Register together with the following information:
Les allégations de santé autorisées sur la base de données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont inscrites dans une annexe distincte du registre et accompagnées des informations suivantes:

2a. Paragraphs 1 and 2 shall not preclude subsequent applicants from being granted an authorisation in the event that a health claim applied for by such applicant would be authorised on the basis of proprietary data or any other scientific data and information not designated as proprietary provided in the application if such data or information are sufficient for authorisation of the health claim.
2 bis. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas au demandeur suivant d'obtenir une autorisation dans le cas où une allégation de santé déposée par lui serait autorisée sur la base de données couvertes par la propriété industrielle ou de toute autre donnée et information scientifiques non couvertes par la propriété industrielle, qui auraient été fournies dans la demande, si ces données ou informations sont suffisantes pour que l'allégation de santé soit autorisée.

1. With respect to health claims authorised on the basis of proprietary data, the scientific data and other information in the application dossier required under Article 14(2) may not be used for the benefit of a subsequent applicant for a period of seven years from the date of authorisation, unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, where:
1. En ce qui concerne les allégations de santé autorisées sur la base de données couvertes par la propriété industrielle, les données scientifiques et les autres informations contenues dans le dossier de demande exigé en vertu de l'article 14, paragraphe 2, ne peuvent être utilisées au profit d'un demandeur suivant pendant une période de sept ans à compter de la date de prise d'effet de la première autorisation, sauf si le demandeur suivant a convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, lorsque:

Health claims on which a favourable decision has been taken on the basis of proprietary data shall be placed on a separate Annex to the Register with the following information:
Les allégations de santé ayant fait l'objet d'une décision à la lumière de données de propriété industrielle sont placées dans une annexe distincte du registre, contenant les informations suivantes:

Whereas the approximation of laws brought about in this connection must enable a proprietary product, manufactured and marketed in one Member State on the basis of harmonized provisions, to be allowed into another Member State, taking into due consideration the initial authorization, save in exceptional cases submitted for an opinion to the Committee for Proprietary Medicinal Products set up by Directive 75/319/EEC,
considérant que le rapprochement des législations opéré en la matière doit permettre à une spécialité, fabriquée et mise sur le marché dans un État membre sur la base des dispositions harmonisées, d'être admise dans les autres États membres en tenant dûment compte de l'autorisation initiale sauf cas exceptionnels soumis à l'avis du comité des spécialités pharmaceutiques institué par la directive 75/319/CEE,