Vertaling van "Proprietary use transit facilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proprietary use of transit facilities
droit exclusif d'utilisation des installations de transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.
Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.

Several Member States have recently demonstrated an interest in the use of this Evacuation Transit Centre as a facility from which they can resettle specific categories of refugees in urgent need of resettlement.
Plusieurs États membres ont récemment fait part de leur souhait d’utiliser ce centre pour procéder à la réinstallation des catégories spécifiques de réfugiés qui doivent être réinstallés de toute urgence.

The "Technical Cooperation Facility for South Sudan 2018-2020" (EU Trust Fund contribution: €2 million) aims at contributing to an efficient and effective use of the development funds the EU implements in South Sudan, focusing also on the transition and/or complementarity between the humanitarian response and the medium-long term development response.
La «Facilité de coopération technique 2018-2020 pour le Soudan du Sud» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 2 millions d'euros) a pour objet de contribuer à une utilisation efficiente et efficace des fonds de développement que l'UE met en œuvre au Soudan du Sud, en mettant entre autres l'accent sur la transition et/ou la complémentarité entre l'aide humanitaire et l'aide au développement à moyen et à long terme.

Firms which use an integrated electronic or automatic data-processing system to keep their records and are already authorised under points 24.1 and 2 to use loading lists of a special type may also be authorised to use such lists for common transit operations involving only one type of goods if this facility is made necessary by the computer programmes of the firms concerned
Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu des points 24.1 et 2, sont déjà autorisées à faire usage de listes d'un modèle spécial, peuvent être autorisées à utiliser également ces listes pour les opérations de transit commun ne portant que sur une seule espèce de marchandises, dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.

Integrated Training Plan: The GMS is not a proprietary manufacturing process but simply the internal GM branding (used to give the workforce the impression of consistent set of courses dedicate to the facility) of a set of generic manufacturing methods, based on techniques pioneered by Japanese manufacturers and today generally applied across the automotive industry and other sectors.
Plan de formation intégré: le GMS n’est pas un procédé de fabrication de marque déposée, mais simplement le marquage GM interne (utilisé pour donner à la main d’œuvre l’impression d’un ensemble cohérent de cours consacrés à l’installation) d’un ensemble de méthodes de fabrication génériques, fondées sur des techniques lancées par des fabricants japonais, et communément appliquées aujourd’hui dans l’industrie automobile et dans d’autres secteurs.

Greater transparency, recourse to the ‘use-it-or-lose-it’ principle, genuine access to gas storage facilities and maintenance of incentives in favour of new storage capacities would facilitate the transition to a more competitive gas and electricity market.
Une plus grande transparence, le recours au principe d’utilisation obligatoire des capacités sous peine de les perdre («use-it-or-lose-it»), un accès effectif aux installations de stockage du gaz et le maintien des incitations en faveur de nouvelles capacités de stockage faciliteraient la transition vers un marché du gaz et de l’électricité plus concurrentiel.

3. Acknowledges, however, the efforts made by the Commission in the sphere of institution-building, as required by the introduction of these new pre-accession aid schemes; notes, further, as conceded by the Commission, the problems which the candidate countries have encountered in taking up funds and considers that the Union's technical and financial assistance must focus in particular on improving these countries' administrative capacity; welcomes in this context the suggestion by the Commission in its communication on the common financial framework 2004-2006 (SEC(2002)102) to establish a transitional facility for institution-building; points out, however, that the amount allocated to the facility should be considered in the context of the overall financial framework and that the use of the facility should be carefully defined in order to avoid the possibility of overlapping and double financing;
3. prend acte toutefois des efforts déployés par la Commission dans "l'institution building" nécessitée par la mise en vigueur de ces nouvelles aides de préadhésion; constate également, ainsi que l'admet la Commission, les problèmes d'absorption des fonds par les pays candidats et estime que l'assistance technique et financière de l'Union doit être ciblée en particulier sur l'amélioration de la capacité administrative de ces pays; se félicite dès lors de la proposition formulée par la Commission dans sa communication sur le cadre financier commun 2004-2006 (SEC(2002)102) et visant à instaurer une facilité transitoire de renforcement des institutions; souligne toutefois que le montant alloué à cette facilité doit être envisagé dans le contexte du cadre financier global, et que le recours à cette facilité doit être défini avec précision afin d'exclure toute possibilité de chevauchement et de double financement.

Taking into account the needs of developing countries and countries with economies in transition, as expressed through the priority they accord to building capacity in plant genetic resources for food and agriculture in their plans and programmes, when in place, in respect of those plant genetic resources for food and agriculture covered by the Multilateral System, the Contracting Parties agree to give priority to (i) establishing and/or strengthening programmes for scientific and technical education and training in conservation and sustainable use of plant genetic resources for food and agriculture, (ii) developing and strengthening facilities for conservation and sustainable use of plant genetic resources for food and agriculture, in particular in developing countries, and countries with economies in transition, and (iii) carrying out scientific research preferably, and where possible, in developing countries and countries with economies in transition, in cooperation with institutions of such countries, and developing capacity for such research in fields where they are needed.
Tenant compte des besoins des pays en développement et des pays en transition, tels que reflétés par la priorité qu'ils accordent au renforcement des capacités en matière de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans leurs plans et programmes, lorsqu'ils existent, visant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture couvertes par le système multilatéral, les parties contractantes conviennent d'accorder la priorité: i) à l'établissement et/ou au renforcement des programmes d'enseignement et de formation scientifiques et techniques en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; ii) au développement et au renforcement d'installations destinées à la conservation et à l'utilisation durables des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition, et iii) à la recherche scientifique menée de préférence et, si possible, dans les pays en développement et les pays en transition, en coopération avec les institutions de ces pays, ainsi qu'au développement de la capacité à mener de telles recherches dans les domaines où elles sont nécessaires.

To assess the risks involved in granting transit facilities, a feasibility study will be conducted to explore the possibility of providing access to Community- and Europe-wide information on traders whose reliability is not deemed sufficent to allow them to use simplified transit procedures.
Dans le cadre de l'évaluation des risques liés à l'accès aux facilités du transit, une étude sera menée pour évaluer la faisabilité d'un système d'accès aux informations au plan communautaire et européen concernant les opérateurs dont la fiabilité n'a pas été reconnue satisfaisante pour leur accorder les simplifications du transit.