Vertaling van "Prosecution policy the Attorney General Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prosecution policy of the Attorney General of Canada
Politique du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales

Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice
Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada
Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution policy of the EPPO.
Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des questions de principe ou revêtant une importance significative pour le développement d’une politique cohérente du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites.

It shall take decisions on strategic matters, and on general issues arising from individual cases, in particular with a view to ensuring coherence, efficiency and consistency in the prosecution policy of the EPPO throughout the Member States, as well on other matters as specified in this Regulation.
Il adopte des décisions sur des questions stratégiques, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, notamment en vue d’assurer la cohérence et l’efficacité, dans l’ensemble des États membres, de la politique du Parquet européen en matière de poursuites, ainsi que sur d’autres questions visées dans le présent règlement.

The torture provisions of the Criminal Code are international law offences, but they're prosecutable by provincial Attorney General, not by the federal Attorney General, whereas the torture or the crimes against humanity part is prosecutable by the federal Attorney General, not the provincial Attorney General.
Les dispositions du Code criminel en ce qui concerne la torture considèrent ce genre de crime comme des infractions au droit international mais c'est le procureur général de la province et non le Procureur général du Canada qui peut intenter des poursuites alors qu'en vertu du présent projet de loi, c'est le Procureur général du Canada et non le procureur général d'une province qui peut intenter des poursuites pour torture ou pour les crimes contre l'humanité.

To avoid nuisance prosecutions and to ensure the application of a consistent prosecution policy across this country, the AHR draft legislation requires the consent of the Attorney General for the prosecution of anyone under the act.
Afin d'éviter les poursuites intempestives et d'assurer l'application d'une politique de poursuite cohérente d'un bout à l'autre du pays, l'avant-projet de loi exige le consentement du procureur général pour toute poursuite aux termes de la loi.

Last year, on the occasion of the International Day Against the Use of Child Soldiers Ms Catherine Ashton, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice President of the Commission in a joint statement with Ms Leila Zerrougui, Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict, stated that “many countries and armed groups have signed action plans with the United Nations to end underage recruitment which have resulted in the release and reintegration of children, as well as the prosecution of perpetrators”.
L'année dernière, à l'occasion de la journée internationale contre l'exploitation des enfants soldats, M Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans une déclaration commune avec M Leila Zerrougui, représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, a déclaré: "De nombreux pays et groupes armés ont signé des plans d'action avec les Nations unies pour mettre fin au recrutement de mineurs.

The policy manual of the Federal Prosecution Service specifies this by indicating that the absolute independence of the Attorney General in deciding whether to prosecute and in making prosecution policy is an important constitutional principle in England and Canada.
Le manuel des politiques du service fédéral des poursuites le précise en indiquant que l'indépendance absolue du procureur général, dans la décision de poursuivre et dans l'établissement de la politique sur les poursuites, est un principe constitutionnel important en Angleterre et au Canada.

First, the words " initiate" and " conduct" ; second, the director's power to make binding and final decisions as to whether to prosecute, unless the Attorney General of Canada directs otherwise; third, the requirement that the Attorney General's directives be published; fourth, the seven-year term of office which is non-renewable; and, fifth, the responsibility for prosecuting offences under the Canada Elections Act.
Premièrement, les mots « engager » et « mener »; deuxièmement, l'autorité du directeur de décider, en dernier ressort, d'intenter ou non les poursuites sous réserve des directives éventuelles du procureur général du Canada; troisièmement, l'obligation pour le procureur général de publier les motifs de ses directives; quatrièmement, la durée du mandat de sept ans, qui ne peut être renouvelé; cinquièmement, la responsabilité de la poursuite des conduites pour infraction à la Loi électorale du Canada.

If the Department of Justice Act was amended—and I understand it can't be in this proceeding, Mr. Chair—to provide for the same protection of an Attorney General, as was suggested in amendment L-14, for the same provisions as for the director of prosecutions, if the Attorney General intervened in or indeed took over an individual prosecution or a general matter of prosecution policy, would that not provide the same protection against a misapprehension or a doubt in the public about the impartiality and professionalism of the process?
Si la Loi sur le ministère de la Justice était modifiée et je sais que cela ne peut pas se faire dans ce contexte, monsieur le président afin de prévoir, pour le procureur général, la protection suggérée dans l'amendement L-14 ou les mêmes dispositions que pour le directeur des poursuites pénales, si le procureur général intervenait ou se chargeait d'une poursuite ou intervenait dans une question d'intérêt public, cela ne protégerait-il pas autant contre les doutes du public à l'égard de l'impartialité et du professionnalisme du processus?

That means that the Attorney-General is the competent authority to submit requests for the waiver of immunities and that the High Court has the competence to give the Attorney-General leave to prosecute an MP.
Le Procureur général est donc, par conséquent, l'autorité compétente pour soumettre les demandes de levée des immunités, la Cour suprême ayant quant à elle la compétence d'accorder l'autorisation au Procureur général de poursuivre un député.

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.
Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.