Vertaling van "Prosecutions and Criminal Justice Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prosecutions and Criminal Justice Policy
Politique en matière de poursuites et de justice criminelle

International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

Committee of experts on the role of the public prosecution in the criminal justice system | PC-PR [Abbr.]
comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale | PC-PR [Abbr.]

Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System
Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the extent of the financial issue at stake, the protection of the EU budget merits more frequent and more thorough investigation and prosecution by criminal justice authorities.
Étant donné l’ampleur des intérêts financiers en jeu, la protection du budget de l’Union requiert des enquêtes et des poursuites au pénal plus fréquentes et plus approfondies de la part des autorités judiciaires.

In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.
Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.

In the context of its civil and criminal justice policies, and in line with its Strategy on the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, the Commission will contribute to making the justice systems in the EU more child-friendly, notably by:
Dans le cadre de ses politiques en matière de justice civile et pénale, et conformément à sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, la Commission contribuera à une meilleure adaptation des systèmes juridiques de l'UE aux enfants, notamment:

3. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 of this Article, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all of the necessary powers to liaise with judicial, prosecuting, or criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of Articles 4 and 15, and to provide such information to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant, with ESMA for the purposes of this Regulation.
3. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article , d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d'éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu'il y a lieu, avec l'AEMF, aux fins du présent règlement.

2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.
2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.

– Madam President, when our Prime Ministers’ meeting almost a decade ago in Tampere set out the main guidelines for EU criminal justice policy, they rightly stressed that European citizens had the right to expect the Union to ensure there was no hiding place for criminals.
– (EN) Madame la Présidente, lorsqu’il y a près de dix ans, lors de la réunion à Tampere, nos Premiers ministres exposaient les principales lignes directrices en matière de politique judiciaire pénale de l’UE, ils avaient à juste titre souligné que les citoyens européens avaient le droit de s’attendre à ce que l’Union veille à ce qu’il n’y ait pas de refuge pour les criminels.

Does this House accept the urgent need for a common policy, or do we leave it to each Member State to have its own policy, including criminal justice policy?
Cette Assemblée convient-elle du besoin pressant d’une politique commune, ou devons-nous permettre à chaque État membre de mener sa propre politique en la matière, y compris sa politique en matière de justice pénale?

The Commission may consult the expert group on any matter relating to measuring crime and criminal justice, specifically on the identification of policy needs in the development of crime and criminal justice statistics.
La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question liée à la mesure de la criminalité et de la justice pénale, et en particulier à l’identification des besoins politiques en matière de production de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.

Financial regulators play a key role in prosecution and criminal justice, and these are matters which should remain within the remit of the Member States.
Les autorités réglementaires financières jouent un rôle-clé pour les poursuites judiciaires et la justice, autant de matières qui devraient rester dans les attributions des États membres.