Traduction de «Prosperity-related tax initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosperity-related tax initiative
initiative fiscale liée à la prospérité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received'.
Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d’élaborer, tous les ans, un rapport par pays concernant chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations portant, à tout le moins, sur les bénéfices dégagés, les impôts payés sur les bénéfices et sur les aides publiques perçues.

‘The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received’.
«Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations relatives, à tout le moins, aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues».

At the initial stage, the environmental accounts to be compiled within the common framework shall be grouped in the following modules: a module for air emissions accounts; a module for environmentally related taxes by economic activities; a module for economy-wide material flow accounts.
Tout d’abord, les comptes économiques de l’environnement à élaborer conformément au cadre commun doivent être regroupés par modules: un module relatif aux comptes des émissions atmosphériques, un module relatif aux taxes environnementales par activité économique, un module relatif aux comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie.

108. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;
108. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012) 0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;

109. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to facilitate access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; insists on the importance of the abovementioned Commission communication of 6 December 2012 regarding strengthening the link between EU anti-fraud policy and development, tax and trade policies;
109. appelle l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin de faciliter l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; souligne l'importance de la communication susmentionnée de la Commission du 6 décembre 2012 sur le thème du lien entre la politique européenne de lutte contre la fraude et la politique de développement et les politiques fiscales et commerciales;

Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;
demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

follow political developments in the region and contribute to the development of the EU policy towards the region, including in relation to the Ethiopia-Eritrea border issue and implementation of the Algiers Agreement, the Nile Basin initiative and other concerns in the region that impact on its security, stability, prosperity, including the challenge of ensuring accountable governments or in cases of outbreak of violence or political breakdown;
de suivre l’évolution politique dans la région et de contribuer à l’élaboration de la politique de l’Union européenne à l’égard de la région, notamment en ce qui concerne le différend frontalier entre l’Éthiopie et l’Érythrée et la mise en œuvre de l’accord d’Alger, l’initiative du bassin du Nil et d’autres problèmes qui se posent dans la région et qui ont une incidence sur sa sécurité, sa stabilité et sa prospérité, y compris la difficile tâche de faire en sorte que les gouvernements répondent de leurs actes, ou qui se poseraient en cas de flambée de violence ou d’effondrement politique;

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

9. Calls on the Commission to present proposals on how to use corporate social responsibility policy at EU level to channel more private investment financed by the current windfall profits in the oil industry into energy-saving programmes and alternative energy technologies and related R believes that this should be pursued either on the basis of a voluntary agreement with oil companies or, alternatively, through an EU-wide coordinated tax initiative;
9. invite la Commission à présenter des propositions sur la façon d'utiliser la responsabilité sociale des entreprises au niveau de l'UE pour canaliser davantage d'investissements privés, financés par les gains exceptionnels actuels de l'industrie pétrolière, vers les programmes d'économie d'énergie et les technologies énergétiques alternatives, ainsi que vers la recherche et le développement en la matière; estime que ces objectifs devraient être poursuivis, soit sur la base d'un accord volontaire avec les compagnies pétrolières, soit par une initiative fiscale coordonnée au niveau de l'UE;

2.1.2. Support initiatives to identify the causes of, address and reduce health inequalities within and between Member States, including those related to gender differences, in order to contribute to prosperity and cohesion; promote investment in health in cooperation with other Community policies and funds; improve solidarity between national health systems by supporting cooperation on issues of cross-border care and patient and health professional mobility.
2.1.2. Soutenir les initiatives visant à identifier les causes des inégalités en matière de santé dans et entre les États membres, y compris les causes liées aux différences entre hommes et femmes, et les initiatives visant à les combattre et à les réduire, afin de contribuer à la prospérité et à la cohésion; favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d'autres politiques et fonds communautaires; renforcer la solidarité entre les systèmes de santé nationaux en favorisant la coopération sur des questions en rapport avec les soins de santé transfrontaliers et la mobilité des patients et des professionnels de la santé.