Traduction de «Protected contract mortgage balance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protected contract mortgage balance
solde de la dette hypothécaire protégée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;
B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;

As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.
S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.

52. Calls on the Commission and national governments to feel responsible for the situation of the ’outsiders’ (employees with atypical or ’very atypical’ contracts) and to ensure that their rights and social-protection requirements are balanced with those of the ’insiders’;
52. invite la Commission et les gouvernements nationaux à accepter la responsabilité de la situation des ’exclus’ (travailleurs sous contrat atypique ou ’très atypique’) et à trouver un équilibre entre leurs droits et leurs besoins en matière de protection sociale et ceux des travailleurs ’en place’;

52. Calls on the Commission and national governments to feel responsible for the situation of the 'outsiders' (employees with atypical or 'very atypical' contracts) and to ensure that their rights and social-protection requirements are balanced with those of the ‘insiders’;
52. invite la Commission et les gouvernements nationaux à accepter la responsabilité de la situation des "exclus" (travailleurs sous contrat atypique ou "très atypique") et à trouver un équilibre entre leurs droits et leurs besoins en matière de protection sociale et ceux des travailleurs "en place";

Therefore, social partners on a national level need to overcome the reservations against ´outsiders´ (employees with atypical and ´very´ atypical contracts) and balance their rights and social protections with the ´insiders´.
Aussi les partenaires sociaux au niveau national doivent-ils surmonter les réserves à l'égard des "exclus" (travailleurs sous contrat atypique ou "très atypique") et trouver un équilibre entre les droits et la protection sociale de ces derniers et ceux des travailleurs "en place".

The harmonisation of certain aspects of consumer distance and off-premises contracts is necessary for the promotion of a real consumer internal market striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of enterprises, while ensuring respect for the principle of subsidiarity.
L’harmonisation de certains aspects des contrats de consommation à distance et hors établissement est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

The harmonisation of certain aspects of consumer contract law is necessary for the promotion of a real consumer internal market striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of enterprises, while ensuring the respect of the principle of subsidiarity.
L'harmonisation de certains aspects du droit des contrats à la consommation est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

54. Exclude the application to a consumer mortgage credit contract of the consumer’s mandatory protection rules, provided that some conditions are met, for example that there is a high level of consumer protection in place at EU level.
49. exclure l’application, aux contrats hypothécaires de consommation, des règles contraignantes relatives à la protection des consommateurs, sous réserve que certaines conditions soient remplies, par exemple qu’un haut niveau de protection des consommateurs soit garanti au niveau européen.

But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.
Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.