Vertaling van "Protecting Association for Indians and Their Treaties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protecting Association for Indians and Their Treaties
Association pour la défense des Indiens et de leurs traités

Federation of Saskatchewan Indian Nations [ FSIN | Federation of Saskatchewan Indians | Union of Saskatchewan Indians | Association of Indians of Saskatchewan | Protective Association for Indians and their Treaties | Saskatchewan Treaty Protection Association ]
Federation of Saskatchewan Indian Nations [ FSIN | Federation of Saskatchewan Indians | Union of Saskatchewan Indians | Association of Indians of Saskatchewan | Protective Association for Indians and their Treaties | Saskatchewan Treaty Protection Association ]

Queen Victoria Treaty Protective Association
Association pour la protection des traités conclus avec la Reine Victoria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada put a lot of effort into trying to convince the Indians that signing Treaty No. 8 and Treaty No. 11 would mean no encroachment on lands and no meddling in their life, which was based on hunting, fishing and trapping.
Le Canada a déployé beaucoup d'efforts pour convaincre les Indiens que la signature des traités 8 et 11 n'entraînerait aucun empiètement sur les terres, ni aucune ingérence dans leur mode de vie fondé sur la chasse, la pêche et le piégeage.

For all of these reasons, during the negotiation process the Nisga'a Tribal Council consistently maintained that their people would not agree to enter into the treaty unless it included their rights to self-government, with the same constitutional protection for them as their existing aboriginal rights have today under section 35, and the same constitutional protection that the remainder of their treaty rights will have after the effective date.
C'est pour ces raisons que le Conseil tribal Nisga'a a maintenu tout au long des négociations que notre peuple refuserait de conclure le traité s'il ne tenait pas compte de nos droits à l'autonomie gouvernementale, et si ces droits ne jouissaient pas de la même protection constitutionnelle que nos droits ancestraux existants, en vertu de l'article 35, et de la protection constitutionnelle que nos autres droits issus de traités auront après la date d'entrée en vigueur.

Where before they were protected by the Indian Act and by the treaty itself, now the Indian Act is gone and you have this new institution.
Où étaient-ils avant d'être protégés en vertu de la Loi sur les Indiens et par le traité lui-même, maintenant que la loi ne s'applique plus et qu'on a cette nouvelle institution.

There are members in our constituency who are non-status Indian with treaty rights, but they are not protected under the Indian Act.
Notre circonscription comprend des membres qui sont Indiens non inscrits et qui jouissent de droits conférés par traité et non de la protection de la Loi sur les Indiens.

The Commission wishes to ensure that citizens are more fully informed about their rights as regards diplomatic and consular protection under Article 20 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) and Article 46 of the European Union Charter of Fundamental Rights.
La Commission européenne veut assurer une meilleure information des citoyens sur leurs droits en matière de protection diplomatique et consulaire, conférés par l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ainsi que par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 46).

I presume you've all heard about Bill C-31, when in the court case it came out that a lot of the women who lost status because they married non-Indians lost their treaty. On the other side, when a white woman married an Indian, she became treaty.
J'imagine que vous avez tous entendu parler du projet de loi C-31, et de la cause entendue devant la cour où il a été révélé que toutes les femmes qui avaient perdu leur statut d'Indienne inscrite parce qu'elles avaient marié des non-Indiens avaient perdu leur traité, alors que de l'autre côté, quand une femme blanche épousait un Indien, elle devenait Indienne inscrite.

[56] The members of ECPA (European Crop Protection Association) agreed to provide Eurostat with their data on use of pesticides (by active ingredients), for the major agricultural crop groups in the EU.
[56] Les membres de l'ECPA (European Crop Protection Association - Association européenne de protection des cultures) ont accepté de communiquer à Eurostat leurs données sur l'utilisation des pesticides (substances actives), ventilées par principaux groupes de cultures dans l'UE.

(8) Organisations representing those active in farming and in rural areas, particularly farmers' organisations, consumers' associations and environmental protection associations play a vital role in informing their members about the common agricultural policy and relaying to the Commission the opinions of the parties concerned in general and farmers in particular.
(8) Les organisations des actifs agricoles et du monde rural, et notamment les organisations agricoles et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement sont indispensables pour, d'une part, faire connaître la politique agricole commune et, d'autre part, relayer vers la Commission les avis des acteurs concernés en général et des agriculteurs en particulier.

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;