On Intellectual Property Rights the parties will, in so far as their competencies, regulations and policies permit - aim to improve the conditions for adequate and effective protection and reinforcement of intellectual, industrial and commercial property rights in conformity with the highest international standards, - cooperate to secure these objectives, including, where appropriate, through the means of technical assistance, - agree to avoid discriminatory treatment in relation to intellectual property rights and to engage, if necessary, in consultations if problems affecting trade relations arise.
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les parties, dans la limite de leurs compétences, réglementations et politiques : - s'efforceront d'améliorer les conditions d'une protection et d'un renforcement appropriés et efficaces des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale répondant aux normes internationales les plus élevées ; - coopéreront pour atteindre ces objectifs, notamment, le cas échéant, par le biais d'une assistance technique ; - conviennent d'éviter tout traitement discriminatoire en matière de droits de propriété intellectuelle et d'engager, le cas échéant, des consultations si des problèmes qui affectent les relations commerciales se posent dans ce domaine.