Vertaling van "Protection trademarks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]
protection des marques [ protection des marques de commerce ]

protected trademark [ protected mark ]
marque protégée [ marque de commerce protégée ]

protected trademark
marque de fabrique protégée

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

protection of trademarks and service marks
protection des marques

Ordinance on the Protection of Trademarks of December 23,1992
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques | OPM [Abbr.]

service marks | trade mark | brands | trademarks
marques commerciales | marques déposées

fire protection engineering analyses | fire protection engineering studies | fire protection engineering | fire protection engineering applications
ingénierie de la sécurité incendie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While negotiating the EU trade agreement, there was a side agreement, which was, of course, to join all of these treaties, but there was no consultation about removing the actual system in Canada that protects trademarks of Canadian companies.
Au cours des négociations sur l'accord commercial avec l'Union européenne, un accord parallèle a été proposé. Il consistait à fusionner tous ces traités, mais aucune consultation n'a eu lieu en vue de faire disparaître le système qui est actuellement en vigueur au Canada et qui sert à protéger les marques de commerce des entreprises canadiennes.

Canadian business people and those seeking to protect trademarks in Canada will face additional expense and economic disadvantage vis-à-vis business people in other jurisdictions..
Les entrepreneurs canadiens et ceux qui veulent protéger des marques de commerce au Canada feront face à des frais supplémentaires et à un désavantage économique par rapport aux entrepreneurs d’autres ressorts.

Although we have not yet seen the text of the agreement, we understand that it changes the nature of the currently protected trademarked names.
Même si nous n’avons pas encore vu le texte de l’accord, nous croyons comprendre qu’il modifie la nature des présentes marques de commerce protégées.

That is consistent with what the Supreme Court upheld in Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc., [2005] 3 S.C.R 302 when the court had to determine whether creating a civil remedy for protecting trademarks fell under federal jurisdiction as a trademark issue or under provincial jurisdiction as a property and civil rights issue.
Comme l'a soutenu la Cour suprême dans Kirby c. Gestion Ritviki, [2005] 3 R.C.S. 302, la cour devait à étudier si la création d'un recours civil pour la protection des marques de commerce était de compétence fédérale, étant donné qu'elle concernait les marques de commerce, ou si elle concernait la propriété et le droit civil, de compétence provinciale.

It will not tackle the lack of legal provisions to protect trademarks.
Cela ne réglera pas le manque de dispositions pénales pour protéger les marques de commerce.

We also need to note that this proposal does not deal with the protection of trademarks or protective labels, and also cannot be of any help in protecting trademarks or protective labels.
Relevons également que cette proposition ne traite pas de la protection des marques ou des labels de protection et qu’elle ne peut être d’aucune utilité dans la protection des marques ou des labels de protection.

It is good that we protect trademarks and the trademark acquis, including geographical indications.
Cette lutte est bénéfique pour les consommateurs et citoyens européens, mais elle est également importante pour les entreprises de notre continent, comme d’autres l’ont déjà souligné. Il est bon de protéger les marques commerciales et l’acquis en matière de marques commerciales, y compris les indications géographiques.

However, they can also face the threat of excessive measures to protect trademarks, and copyright in particular.
Cependant, ils peuvent aussi être confrontés à la menace de mesures excessives en vue de protéger les marques déposées, et le droit d’auteur, en particulier.

The Trademarks Directive in its original form was certainly introduced to protect trademarks and to secure consumer confidence that they would know what they were buying.
Sous sa forme originelle, la directive sur les marques fut très certainement introduite pour protéger les marques et donner aux consommateurs un sentiment de confiance procuré par la pleine connaissance de ce qu'ils achètent.

Numerous questions arose in connection with the development of the Domain Name System (DNS) with regard to competition, freedom of speech, consumer protection, trademarks, rights to names, the reliability and transparency of transactions, the protection of privacy, the protection of data, and so on.
Le développement du système des noms de domaine (DNS) a fait surgir de nombreuses interrogations portant sur la concurrence, la liberté d’expression, la protection des consommateurs, les marques, les droits concernant les noms des produits, la fiabilité des transactions, la transparence, la protection de la vie privée, la protection des données personnelles, etc.