Vertaling van "trademark protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]
protection des marques [ protection des marques de commerce ]

protected trademark [ protected mark ]
marque protégée [ marque de commerce protégée ]

Ordinance of 23 December 1992 on the Protection of Trademarks | Trademark Protection Ordinance [ TmO ]
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques [ OPM ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

protect a trademark [ protect a mark ]
protéger une marque de commerce [ protéger une marque ]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

protection of trademarks and service marks
protection des marques

Ordinance on the Protection of Trademarks of December 23,1992
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques | OPM [Abbr.]

generic trademark | genericized trademark | proprietary eponym
marque utilisée comme nom | nom de marque générique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where a traditional term is protected under this Regulation, the registration of a trademark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40, shall be refused if the application for registration of the trademark does not concern wines qualified to use such a traditional term and is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected.
1. Lorsqu'une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 40 est refusé si la demande d'enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle.

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 45(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

The European trademark system should also be modernised in order to improve the protection of trademarks and to make the European and national trademark systems more coherent. This will simplify procedures, reduce costs and enable the system to benefit fully from new technologies, thereby facilitating research.
Le système des marques en Europe doit également être modernisé afin d'améliorer la protection des marques et de rendre le système européen et les systèmes nationaux plus cohérents, ce qui simplifiera les procédures, réduira les coûts et permettra au système de bénéficier pleinement des nouvelles technologies facilitant les recherches.

Its accession to the protocol would allow trademark owners to more easily and cost effectively secure and maintain trademark protection in Canada.
Son adhésion permettrait aux titulaires de marques de commerce de faire protéger plus facilement ces dernières au Canada, et à moindre coût.

In the Trade-marks Act there is currently trademark protection, but trademarks are always challengeable.
Dans la Loi sur les marques de commerce, il existe actuellement une protection de ces marques, mais il est toujours possible de s'adresser aux tribunaux pour contester une marque de commerce.

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 118m(2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex XIb shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.
1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Senator Massicotte: Therefore, an American company cannot be entitled to the use of a trademark that they never expect to use or never do use in Canada; but after five or ten years, their trademark protection would be extinguished.
Le sénateur Massicotte : Par conséquent, une entreprise américaine ne peut jouir du droit d'employer une marque de commerce si elle n'a jamais l'intention de l'employer ou ne l'emploiera jamais au Canada; cela dit, après cinq ou 10 ans, elle n'aura plus le droit à la protection de cette marque de commerce.

The Patent and Trademark Institute has also expressed concerns about the expansion of the trademark protection for well-known marks.
L'Institut des brevets et marques a également exprimé des réserves sur l'élargissement de la protection des marques de commerce aux marques très connues.

Ms. Storey: I would like to clarify for the record that the most cost-effective way to get trademark protection in Europe is to file, as Mr. Bereskin mentioned earlier, a community trademark application that covers close to 30 countries that are members of the European community.
Mme Storey : Je tiens à préciser que la façon la plus économique d'enregistrer une marque de commerce en Europe consiste, comme l'a dit M. Bereskin un peu plus tôt, à soumettre une demande d'enregistrement de marque communautaire qui couvre la trentaine de pays membres de l'Union européenne.