Traduction de «Protection persons not able to consent to research » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection of persons not able to consent to research
protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir à une recherche

protection of persons not able to consent to organ removal
protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir au prélèvement d'organe

protection of persons undergoing research
protection des personnes se prêtant à une recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Copernicus should be implemented consistently with other relevant Union instruments and actions, in particular with environmental and climate change actions, and instruments in the field of security, protection of personal data, competitiveness and innovation, cohesion, research, transport, competition and international cooperation, and with the European satellite navigation systems (Galileo and EGNOS).
Copernicus devrait être mis en œuvre de façon cohérente avec d'autres instruments et actions de l'Union pertinents, notamment les actions en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique ainsi que les instruments dans le domaine de la sécurité, la protection des données à caractère personnel, la compétitivité et l'innovation, la cohésion, la recherche, les transports, la concurrence et la coopération internationale, ainsi qu'avec les systèmes européens de radionavigation par satellite (Galileo et EGNOS).

(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, for historical, statistical and scientific research purposes, or for archive services .
(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, à des fins statistiques et de recherche historique et scientifique, ou pour des services d'archive .

(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.
(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.

(9) Copernicus should be implemented consistently with other relevant Union instruments and actions, in particular with environmental and climate change actions, and instruments in the field of security, protection of personal data, competitiveness and innovation, cohesion, research, transport, competition and international cooperation, and with the European satellite navigation systems (Galileo and EGNOS).
(9) Copernicus devrait être mis en œuvre de façon cohérente avec d'autres instruments et actions de l'Union pertinents, notamment les actions en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique ainsi que les instruments dans le domaine de la sécurité, la protection des données à caractère personnel, la compétitivité et l'innovation, la cohésion, la recherche, les transports, la concurrence et la coopération internationale, ainsi qu' avec les systèmes européens de radionavigation par satellite (Galileo et EGNOS).

A transfer of personal data should also be regarded as lawful where it is necessary to protect an interest which is essential for the data subject's or another person's vital interests, including physical integrity or life, if the data subject is incapable of giving consent.
Le transfert de données à caractère personnel devrait également être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour protéger un intérêt essentiel pour la sauvegarde des intérêts vitaux, y compris l'intégrité physique ou la vie, de la personne concernée ou d'une autre personne, si la personne concernée se trouve dans l'incapacité de donner son consentement.

2. Where processing has been restricted under paragraph 1, such personal data shall, with the exception of storage, only be processed with the data subject's consent or for the establishment, exercise or defence of legal claims or for the protection of the rights of another natural or legal person or for reasons of important public interest of the Union or of a Member State.
2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .
Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .

Consent shall be requested at the time the application is lodged or, at the latest, when the personal interview with the dependant adult is conducted.ð Before consent is requested, each adult among these persons shall be informed in private of relevant procedural consequences and of his or her right to make a separate application for international protection. ï
Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de l’entretien personnel avec la personne majeure à charge.? Avant la demande de consentement, chaque adulte parmi ces personnes est informé en privé des conséquences procédurales pertinentes et de son droit à présenter une demande de protection internationale distincte.

31. Urges that the use of personal genetic information and the access to it afforded to third parties be debated with a view to adopting future legislation based essentially on protection of the inviolability of the person and grounded in the requirement that the individual's free and informed consent must be obtained for the purpose of protecting his or her health or the health of his or her offspring (or medical research), ruling out any other purposes; but considers that, for example, in the case of research, it must be possible to know who is the donor and who the recipient of cells, without the persons themselves having this information;
31. insiste pour que l'utilisation de l'information génétique personnelle et l'accès à cette dernière par des tiers fassent l'objet d'un débat en vue de l'élaboration d'une législation qui doit essentiellement protéger l'intégrité personnelle de l'individu et être axée sur la nécessité d'en obtenir le consentement, libre et éclairé, afin d'assurer la protection de sa santé ou de la santé de ses descendants (ou de la recherche médicale), en excluant toute autre finalité; compte tenu néanmoins de ce qu’il doit être possible, par exemple dans la recherche, de connaître l’identité du donneur et du receveur de cellules, sans que les personnes en question aient connaissance de ces informations;

1. For the duration of the temporary protection, the Member States shall cooperate with each other with regard to transferral of the residence of persons enjoying temporary protection from one Member State to another, subject to the consent of the persons concerned to such transferral.
1. Pendant la durée de la protection temporaire, les États membres coopèrent entre eux en ce qui concerne le transfert de la résidence des bénéficiaires de la protection temporaire d'un État membre vers un autre, sous réserve que les personnes concernées aient accepté de procéder à ce transfert.