Traduction de «Protectionist policy for its national air carriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protectionist policy for its national air carriers
politique de protection des compagnies nationales

national carrier [ national air carrier ]
transporteur national

National Air Carrier Association
National Air Carrier Association

National Air Carrier Cabin Safety Inspection Program
Programme national d'inspection des transporteurs aériens (Sécurité cabine)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;
6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;

6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs’ role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers’ rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;
6. estime qu’il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu’il convient d’améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d’infraction à la réglementation de l’Union; souligne l’importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu’il convient d’obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu’ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d’obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;

1. Every Member State shall ensure that air carriers providing services from their territory implement and maintain an air carrier security programme appropriate to meet the requirements of national civil aviation security programmes. That programme shall describe the methods and procedures which are to be followed by the air carrier in order to comply both with this Regulation and with the national civil aviation security programme of the Member State from which it provides services.
Ce programme décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur aérien afin de se conformer tant au présent règlement qu'au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'État membre à partir duquel il fournit ses services.

Air carriers are responsible for reporting safety deficiencies to the national air safety authorities as well as for addressing such deficiencies without delay.
Il incombe aux transporteurs aériens de signaler aux autorités nationales chargées de la sécurité aérienne tout manquement en matière de sécurité et d’y remédier sans délai.

Air carriers should pursue a policy of transparency vis-à-vis passengers regarding safety-related information.
Les transporteurs aériens devraient appliquer une politique de transparence envers les passagers en ce qui concerne les informations liées à la sécurité.

2a. If, within one month of the national lists of air carriers referred to in paragraph 1 being forwarded, a Member State objects to the inclusion of an air carrier's name on the Community list, the Commission shall take a decision on its inclusion on the list, after having informed the air carrier concerned, and in accordance with the procedure laid down in Article 6.
2 bis. Si, dans un délai d'un mois suivant la communication des listes nationales des transporteurs aériens visées au paragraphe 1, un État membre s'oppose à l'inscription du nom d'un transporteur aérien sur la liste communautaire, la Commission décide de l'inscription sur la liste, après en avoir informé la compagnie aérienne concernée, et conformément à la procédure établie à l'article 6.

In addition to the traditional national air carriers, a number of other airlines have entered the arena offering conspicuously cheap rates.
D'autres compagnies sont venues s'ajouter aux compagnies aériennes nationales traditionnelles et proposent des tarifs étonnamment bon marché.

select the air carrier and determine with the selected air carrier all the relevant costs of the joint flight, assume the relevant contractual obligations and ensure that it takes all the measures necessary for carrying out the joint flight, including providing the appropriate assistance to the third-country nationals and to the escorts.
choisit le transporteur aérien, détermine avec le transporteur aérien retenu tous les coûts afférents au vol commun, assume les obligations contractuelles pertinentes et veille à ce que le transporteur prenne toutes les mesures nécessaires pour effectuer le vol commun, y compris en fournissant l'assistance appropriée aux ressortissants de pays tiers et au personnel d'escorte.

The Commission considers that, in particular, they should comply with Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2408/92 on access for Community to intra-Community air routes[3], which requires inter alia that restrictions must be non-discriminatory on grounds of nationality or identity of air carriers and not unduly distort competition between air carriers.
La Commission estime notamment que de telles restrictions doivent être conformes à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires[3], qui précise, entre autres, que les restrictions ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, ni fausser indûment la concurrence entre les transporteurs aériens.