Traduction de «Protective and corrective measure proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective and corrective measure proposal
proposition de mesures correctives et protectrices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a description of the major findings, weaknesses, errors and irregularities, additional controls and analysis carried out, recommendations and corrective measures proposed and the reaction of the beneficiary.
une description des principales constatations, faiblesses, erreurs et irrégularités, des contrôles et analyses supplémentaires effectués, des recommandations et mesures correctrices proposées et de la réaction du bénéficiaire.

Where the manufacturer does not subsequently propose and implement effective corrective measures, the approval authority which granted the EU type-approval shall take all protective measures required, including the withdrawal of the EU type-approval.
Lorsque le constructeur ne propose pas et ne met pas en œuvre par la suite des mesures correctives efficaces, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type.

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;
21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;

12. Considers swiftly and correctly applied net financial corrections an effective tool for protecting the Union budget and is of the view that recoveries and financial corrections have to be taken into account in any comprehensive assessment of the overall system of internal control; therefore asks the Court of Auditors to come to an agreement with the Commission on how to incorporate the impact of these corrective measures on the protection of the Union budget;
12. estime que des corrections financières nettes appliquées rapidement et correctement sont un outil efficace pour protéger le budget de l'Union et est d'avis que les recouvrements et les corrections financières doivent être prises en compte dans toute évaluation globale de l'ensemble du système de contrôle interne; demande donc à la Cour des comptes de parvenir à un accord avec la Commission sur la manière d'intégrer l'incidence de ces mesures correctives sur la protection de budget de l'Union;

If the manufacturer does not propose and implement effective corrective measures, the approval authority which granted the EU type-approval shall take all protective measures required, including the withdrawal of the EU type-approval.
Si celui-ci ne propose pas et ne met pas en œuvre des mesures correctives efficaces, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type.

adequate protective and corrective measures, including the provision of information to the population groups concerned and the preparation and testing of emergency plans, which will apply in the event of a radiological emergency in order to control the release and mitigate its effects.
des mesures de protection et des mesures correctives adéquates, à savoir notamment informer les populations concernées ainsi qu'élaborer et tester des plans d'urgence qui devront être appliqués en cas de situation d'urgence radiologique pour contrôler les rejets et en atténuer les effets.

signature and ratification of, and compliance with the Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident and Radiological Emergency (AC) and the Convention on Early Notification in a Nuclear Accident (ENC) to demonstrate that appropriate information will be given to the affected population in the event of a radiological emergency and that adequate protective and corrective measures, including the preparation and testing of emergency plans, will apply in the event of a radiological emergency in order to control the release and mitigate its effects,
signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ainsi que de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire afin de démontrer qu'une information appropriée sera donnée aux populations touchées en cas d’urgence radiologique et que des mesures de protection et de réparation adéquates, comprenant notamment l'élaboration et les tests de plans d'urgence, seront appliquées en cas d'urgence radiologique de manière à contrôler les rejets et à en atténuer les effets,

The corrective measures proposed in the report are also worthy of consideration and support.
Les mesures correctives proposées dans le rapport méritent également notre considération et notre appui.

That does not mean, however, that everything has to be thrown out, that all protective and corrective measures have to be done away with.
Mais cela ne signifie pas que tout doit être éliminé, que toutes les mesures correctives et protectrices doivent être supprimées.