Traduction de «Protective buy-out clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective buy-out clause
clause protectrice de désintéressement

buying out clause
clause d'indemnité de congédiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There could be buy-out clauses or others just as in most contracts.
Les contrats pourraient comporter une clause de rachat, comme c'est souvent le cas, ou d'autres types de clauses.

ii) 'buy-out' clauses in players' contracts should be proportionate.
ii) les clauses de «rachat» («buy-out clauses») figurant dans les contrats des joueurs doivent être proportionnées.

One reason may be the absence of a single set of consumer protection rules: more than one out of three (37%) consumers believe that they may be less protected when they buy from another EU country at a distance or while travelling than when they buy in their own country [37].
L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs: plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays[37].

Can the leader tell me how much more money has been spent by this government on buying out contracts and buying the silence of people by having them sign non-disclosure clauses when they agree to this?
Madame le leader peut-elle me dire combien d'argent le gouvernement a dépensé pour racheter des contrats et acheter le silence des gens en leur demandant de signer des ententes de non-divulgation lorsqu'ils acceptent de telles pratiques?

Once the Buy America and stimulus package came in, a lot more money went from federal projects to state projects, and the conditions were under the Buy America clause, in that any funding was now under the Buy America clause, even some of the state projects we were doing, so essentially we were shut out of that market for the past year and a half.
Une fois entrées en vigueur cette disposition et les mesures de stimulation de l'économie, bien plus d'argent est passé des projets fédéraux aux projets d'État avec, entre autres conditions, la disposition « Buy American »; c'est-à-dire que tout financement qui était désormais consenti était assujetti à cette disposition, même certains des projets d'État que nous exécutions, Alors au bout du compte, nous avons été évincés du marché depuis un an et demi.

that, in the event of sub-processing, the processing activity is carried out in accordance with Clause 11 by a sub-processor providing at least the same level of protection for the personal data and the rights of data subject as the data importer under the Clauses; and
en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’importateur de données conformément aux présentes clauses; et

In such situations, Member States are free whether to take account of the fact that the principles and safeguards of the standard contractual clauses set out in this Decision have been used to subcontract to a sub-processor established in a third country with the intention of providing adequate protection for the rights of data subjects whose personal data are being transferred for sub-processing operations.
Dans une telle situation, les États membres sont libres de tenir compte ou non du fait que les principes et garanties des clauses contractuelles types énoncées dans la présente décision ont été utilisés pour sous-traiter des activités à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers dans le but d’assurer une protection adéquate des droits des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées dans le cadre d’activités de sous-traitance ultérieure.

This Decision concerns only the adequacy of protection provided by the standard contractual clauses for the transfer of personal data set out in the Annex.
La présente décision concerne uniquement le caractère adéquat de la protection fournie par les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel contenues dans l'annexe.

The standard contractual clauses set out in the Annex are considered as offering adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights as required by Article 26(2) of Directive 9/46/EC.
Les causes contractuelles types contenues dans l'annexe sont considérées comme offrant des garanies suffisantes en matière de protection de la vie privée et des droits fondamentaux et des libertés des individus et en ce qui concerne l'exercice des droits correspondants comme l'exige l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

limiting the need for an expert valuation of contributions in kind when a company establishes itself or increases capital relaxing current rules on the limitation or withdrawal of pre-emption rights, to make the procedure of issuing new shares less burdensome while maintaining shareholders’ protection from dilution of their shareholdings partially relaxing the prohibition on companies providing financial assistance for acquisition of their shares by third parties introducing “squeeze out”- and “sell out”-rights (i.e. the right of the majority shareholder, under certain conditions, to buy out minority shareholders at a fair price and the complementary right of minority shareholders to compel the majority shareholder to buy their shares) introducing a right for the company to acquire its own shares up to the limits of distributable reserves.
limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obligatoire» et de «rachat obligatoire» (possibilité pour l’actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables.