Traduction de «Protective domains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective domains
domaine protégé

domain | protection domain
champ d'action | domaine | domaine de protection

domain | protection domain
domaine | domaine de protection

small protection domains
domaine de protection limité

top-level domain name [ top-level domain | Tier 1 domain | first level domain ]
nom de domaine de premier niveau [ nom de domaine de tête | nom de domaine principal | domaine de tête | domaine supérieur | domaine de premier niveau ]

Committee of Governmental Experts on the Protection of Works in the Public Domain
Comité d'experts gouvernementaux sur la protection des œuvres du domaine public

International Recommendation on the Protection of Works in the Public Domain
Recommandation internationale sur la sauvegarde des œuvres du domaine public

Domain Archaea
Superregnum Archaea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, on the one hand macroeconomic policy goals and market liberalisation have important social implications, including on the organisation of social protection systems; on the other hand, economic and employment policies, for example for promoting the increased labour force participation of older workers, need to be supported by reforms in social protection domains such as pensions, healthcare and care systems.
Ainsi, d'une part, les objectifs de la politique macro-économique et la libéralisation du marché ont des implications sociales importantes, y compris sur l'organisation des régimes de protection sociale; de l'autre, les politiques économiques et de l'emploi, favorisant par exemple la participation accrue des travailleurs âgés au marché du travail, doivent être soutenues par des réformes dans des domaines de la protection sociale tels que les retraites, les soins de santé et les systèmes de soins.

31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;
31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

It is therefore wrong to say that a performance fixed in a phonogram is in the 'public domain' once the protection for performers and phonogram producers lapses.
Il est donc injustifié de dire que l’exécution enregistrée sur un phonogramme tombe dans le «domaine public» dès que la protection des interprètes et des producteurs de phonogrammes a expiré.

The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity, within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or refrains from making such a phonogram available to the public.
Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.

Let us say clearly that those who come from a protected domain do not have the right to get involved where competition already exists.
Disons clairement que ceux qui proviennent d’une région protégée n’ont pas le droit de s’immiscer là où la concurrence existe déjà.

dealing with the protection of fundamental rights the draft agreement must comply with the principles enshrined in Art. 6 p. 2 of the TUE and outlined, for the data protection domain, by the Art. 8 of the ECHR , the Art. 8 of the European Charter of fundamental rights and by Art. 286 of the EC Treaty.
(a) Au sujet de la protection des droits fondamentaux, le projet d'accord doit respecter les principes inscrits à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et repris, en ce qui concerne la protection des données, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 286 du traité CE.

Member States may protect critical and scientific publications of works which have come into the public domain.
Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public.

(6) The Commission Communication "Strengthening the social dimension of the Lisbon strategy: streamlining open coordination in the field of social protection" proposed that the open method of coordination for pensions should be pursued after 2006 within a streamlined framework, on the basis of an evaluation of work undertaken in the different processes in the social protection domain, including that of pensions.
(6) La communication de la Commission intitulée "Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale" propose de continuer à appliquer la méthode ouverte de coordination après 2006 dans le domaine des pensions en l'intégrant dans un cadre rationalisé, sur la base d'une évaluation des travaux relatifs aux différents dossiers qui relèvent de la protection sociale, y compris celui des pensions.

Highlighting the need to prepare for the future the second Consumer Action Plan stated the Commission"s commitment to "formalising the results of studies relating to certain consumer protection domains and by embarking on debates prior to decision-making”.
Insistant sur la nécessité de préparer l'avenir, le deuxième plan d'action pour la politique des consommateurs exprimait l'engagement de la Commission à "[formaliser[ les résultats des études portant sur certains domaines de la protection des consommateurs et [lancer[ les débats préalables à la prise de décision".