Traduction de «Protests bills exchange » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill without charges | non-protestable bill
effet sans frais | effet sans protêt

protestable bill
effet avec protêt

protested bill
lettre de change protestée | effet protesté | traite protestée

to protest | to protest a bill of exchange
dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]
Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Bill of Lading Data Exchange [ BLADE | Bill of Lading Data Exchange (Service) ]
Service d'échange de données sur les connaissements

accept a bill supra protest
accepter une lettre sous protêt

protest of a bill
protêt d'un effet

bill of exchange | draft | bill
lettre de change | traite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and endorsers (or drawer and endorsers) of the said bill, and other parties thereto or therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (acceptance or payment) of the said bill.
C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre.

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).
C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet).

146. Where a bill of exchange has been protested for dishonour by non-acceptance, or protested for better security, and is not overdue, any person, not being a party already liable thereon, may, with the consent of the holder, intervene and accept the bill under protest for the honour of any party liable thereon or for the honour of the person for whose account the bill is drawn.
146. La lettre non échue qui a été protestée pour refus d’acceptation ou pour plus ample garantie peut être acceptée par une personne — à l’exception d’une partie déjà obligée — qui intervient pour toute partie tenue au paiement ou pour la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée.

Your bill of exchange for $., dated at .the .day of ., 19., on E.F., in favour of C.D., payable .days after (sight or date) was this day, at the request of .duly (noted or protested) by me for (non-acceptance or non-payment).
Votre lettre de change pour .$, datée à ., le .jour de ..., sur E.F., en faveur de C.D., payable à .jours de (vue ou date) a été ce jour, à la demande de ., dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement).

E. whereas in both the United States and in Europe people protest in front of the big banks and stock exchanges as symbolic locations, against the growing social and economic inequality, corporate power and influence on governments, particularly from the financial markets sector; whereas people refuse to pay the bill for the failures of the banking sector;
E. considérant que, tant aux États-Unis qu'en Europe, les gens manifestent devant les sièges des grandes banques et des bourses, lieux symboliques, pour protester contre l'accroissement des inégalités sociales et économiques et contre le pouvoir et l'influence des entreprises sur les gouvernements, notamment du secteur des marchés financiers; considérant que la population estime que ce n'est pas à elle de payer pour les erreurs du secteur bancaire;

The hon. member for Prince George—Peace River protested the fact that rather than submit the list of 100 signatures, Bill C-206 had instead been part of an exchange of items of private members' business.
Le député de Prince George—Peace River a contesté le fait que, au lieu du dépôt de la liste de 100 signatures, le projet de loi C-206 avait fait l'objet d'une substitution d'initiatives parlementaires.