Vertaling van "protest a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to protest | to protest a bill of exchange
dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

note protest of bill
faire le protêt d'une traite

protests of bills of exchange
protêts de traites

accept a bill supra protest
accepter une lettre sous protêt

protest of a bill
protêt d'un effet

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

122. Where a dishonoured bill is authorized or required to be protested and the services of a notary cannot be obtained at the place where the bill is dishonoured, any justice of the peace resident in the place may present and protest the bill and give all necessary notices and has all the necessary powers of a notary with respect thereto.
122. En l’absence de notaire au lieu de refus, tout juge de paix y résidant peut exercer les pouvoirs conférés à celui-ci en matière de protêt; ainsi, il peut présenter et protester la lettre refusée et faire en outre toutes les notifications nécessaires.

Given the protests against Bill C-44, the result of which will be to convert the public broadcaster into a state broadcaster, by two past presidents of the CBC, as well as the current one, and more than 20 Canadian reporters, when will the Prime Minister withdraw his Bill C-44?
Puisque le projet de loi C-44, qui aura pour conséquence de transformer le radiodiffuseur public en radiodiffuseur d'État, est décrié par deux ex-présidents de Radio-Canada, le président actuel et plus de 20 journalistes au Canada, quand le premier ministre retirera-t-il son projet de loi C-44?

6. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country complies with the constitution and those standards and obligations;
6. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi sur les manifestations et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la constitution égyptienne, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

Right below that was an article on the little protest at my office where a few people showed up with signs protesting against Bill C-10.
Sous cet article, on pouvait en lire un autre sur une petite manifestation qui a eu lieu à mon bureau. Quelques personnes ont brandi des affiches et protesté contre le projet de loi C-10.

7. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country is in compliance with the constitution and those standards and obligations;
7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

E. whereas in both the United States and in Europe people protest in front of the big banks and stock exchanges as symbolic locations, against the growing social and economic inequality, corporate power and influence on governments, particularly from the financial markets sector; whereas people refuse to pay the bill for the failures of the banking sector;
E. considérant que, tant aux États-Unis qu'en Europe, les gens manifestent devant les sièges des grandes banques et des bourses, lieux symboliques, pour protester contre l'accroissement des inégalités sociales et économiques et contre le pouvoir et l'influence des entreprises sur les gouvernements, notamment du secteur des marchés financiers; considérant que la population estime que ce n'est pas à elle de payer pour les erreurs du secteur bancaire;

Before getting on with my speech as such, I want to congratulate two members whom I know very well-there were certainly others who were out there this past weekend-and one of them even got a sunburn during the demonstration. I am referring to the hon. member for Chicoutimi who, along with local interest groups, succeeded in getting over 1,000 people to protest against Bill C-12, and the hon. member for Témiscamingue, who also convinced many of his constituents to come protest and show their discontent regarding this bill.
Avant de commencer mon discours comme tel, je voudrais féliciter particulièrement deux députés-il y en a sûrement eu d'autres en fin de semaine-que je connais très bien dont un a eu un coup de soleil dans cette marche, le député de Chicoutimi qui a réussi, avec les gens du milieu, à amener plus de 1 000 personnes à manifester contre le projet de loi C-12 et le député de Témiscamingue qui a amené, lui aussi, un grand nombre de personnes de son comté pour décrier et démontrer leur mécontentement face au projet de loi.