Vertaling van "Protocol 7 on ACP sugar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protocol 7 on ACP sugar
protocole No.7 sur le sucre ACP

accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures
mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]

ACP Sugar Experts Group
Groupe d'experts ACP pour le sucre

protocol on sugar
protocole sucre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council adopted a Decision authorising the signature of an Agreement with 19 members of the African, Caribbean and Pacific group of countries on the accession of Mozambique to the protocol on ACP sugar annexed to the ACP-EC Partnership Agreement (6621/04).
Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature d'un accord avec 19 pays membres du groupe ACP sur l'adhésion du Mozambique au protocole ACP sur le sucre figurant en annexe à l'accord de partenariat ACP-CE (6621/04).

Pursuant to Article 1(1) of Protocol 3 on ACP sugar (hereinafter referred to as the ACP Protocol) attached to Annex V to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (2) (hereinafter referred to as the ACP-EC Partnership Agreement), and Article 1(1) of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar (3) (hereinafter referred to as the Agreement with India), the Community undertakes to purchase and import, at guaranteed prices, specific quantities of cane sugar which originate in the ACP States and India respectively and which those States undertake to deliver to it.
L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (3) (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respectivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'engagent à lui fournir.

Following up on Regulation (EC) No 266/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime (11), assistance to ACP Sugar Protocol countries affected by the reform of the Common Market Organisation for sugar should also be provided and aim at supporting their adjustment process.
À la suite du règlement (CE) no 266/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre (11), une aide devrait également être apportée aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, afin de soutenir le processus d'ajustement des pays considérés.

Under the Sugar Protocol, eighteen ACP countries export sugar to the EU, and may be affected by price reductions on the EU market.
En vertu du protocole sur le sucre, 18 pays ACP exportent du sucre vers l'UE et peuvent par conséquent être affectés par les réductions de prix sur le marché communautaire.

EU refineries will continue to import sugar from ACP countries and increasingly from the least developed countries, subject to the conditions laid down in the ACP sugar protocol, but the maximum supply needs ceiling (MSN) will in the long term no longer be needed.
Les raffineries de l'Union européenne continueront à importer du sucre des États ACP et, de plus en plus, des pays les moins développés, dans les conditions prévues par le protocole ACP sur le sucre; à plus long terme, cependant, l'instrument pour la détermination des besoins maximums ne sera plus nécessaire.

This Decision implements Protocol No 8 on ACP sugar annexed to the fourth ACP-EEC Convention and the agreement on sugar between the European Community and the Republic of India. These provide for a Community undertaking to purchase and import cane sugar at guaranteed prices, comparable with the prices guaranteed to Community producers, should the exporting countries concerned be unable to market in the Community at prices equivalent to or higher than the guaranteed prices.
Cette décision assure la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, qui prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer du sucre de canne à des prix garantis comparables aux prix garantis aux producteurs communautaires, si les pays exportateurs concernés n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis.

Whereas implementation of Protocol 8 on ACP Sugar annexed to the Fourth ACP-EEC Convention (1) and of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar (2) is carried out, in accordance with Article 1 (2) of each, within the framework of the management of the common organization of the sugar market;
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

The representatives of the ACP States referred to in Protocol 8 on ACP sugar annexed to the Fourth ACP-EEC Convention and of the Commission, acting on behalf of the European Community, have agreed, pursuant to the provisions of the said Protocol, on the following:
Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit.

'The representatives of the ACP States referred to in Protocol 8 on ACP sugar annexed to the Fourth ACP-EEC Convention and of the Commission, acting on behalf of the European Community, have agreed, pursuant to the provisions of the said Protocol, on the following:
«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Relations with the ACP States The Council adopted a Decision on the conclusion of an agreement between the EC and the ACP States on the accession of the Republic of Zambia to Protocol No 8, on ACP sugar, annexed to the Fourth ACP-EEC Convention.
Relations avec les Etats ACP Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion d'un accord entre la CE et les ACP, concernant l'adhésion de la République de Zambie au protocole n. 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième Convention ACP - CEE.