Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Phalen, seconded by the Honourable Senator Hubley, for the second reading of Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.