Vertaling van "Protocol on the Statute the Common Appeal Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statute of the Common Appeal Court
statut de la cour d'appel commune

Protocol on Privileges and Immunities of the Common Appeal Court | ProPrIm COPAC [Abbr.]
Protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune

Protocol on Privileges and Immunities of the Common Appeal Court
Protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.
(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

Whereas the Rules of Procedure of the Court of First Instance should specify the language of the case in an appeal against a decision of the Civil Service Tribunal, as referred to in Articles 9 and 10 of the Annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice,
considérant qu'il convient de préciser dans le règlement de procédure du Tribunal de première instance la langue de procédure dans le cas d'un pourvoi formé contre une décision du Tribunal de la fonction publique, tel que visé aux articles 9 et 10 de l'annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice,

The normal rule that has been established by the Supreme Court of Canada is that common law prerogative powers can be appealed or amended at any time by ordinary statute.
La règle normale établie par la Cour suprême du Canada stipule que les pouvoirs de la common law en vertu de la prérogative peuvent être l'objet d'un appel ou être amendés à n'importe quel moment au moyen d'une loi ordinaire.

It has jurisdiction to hear disputes in the Civil Service of the European Union. Appeals against its decisions may be brought on points of law before the Court of First Instance and in exceptional circumstances may be reviewed by the Court of Justice on the terms laid down in the Protocol to the Statute.
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance et exceptionnellement d'un réexamen par la Cour de justice dans les conditions prévues par le protocole sur le statut.

Yet the parliamentary statute was found unconstitutional by the Quebec Court of Appeal in the same way that other provinces found the common law to be unconstitutional.
Pourtant, la Cour d'appel du Québec a jugé cette loi inconstitutionnelle tout comme d'autres provinces ont jugé la common law inconstitutionnelle.

4. Appeals to all States which have not yet done so to ratify the four Geneva Conventions of 1949, their two Additional Protocols of 1977 and the other international humanitarian law treaties, especially the Ottawa Convention prohibiting anti-personnel mines and the statute of the International Criminal Court;
4. appelle tous les Etats qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier les quatre Conventions de Genève de 1949, leurs deux protocoles additionnels de 1977, ainsi que les autres traités de droit international humanitaire, et notamment la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et le statut de la Cour pénale internationale ;

Recently Madam Justice Rosalie Abella of the Ontario Court of Appeal ruled in the Rosenberg case that the traditional definition of spouse, the definition which exists in Bill C-37 and hundreds of other federal statutes, the definition which is rooted in 1,000 years of common law history and 3,000 years of the Mosaic law tradition, is no longer applicable to all federal statutes including the one we are debating today.
Récemment, madame la juge Rosalie Abella de la Cour d'appel de l'Ontario a décidé, dans l'affaire Rosenberg, que la définition traditionnelle de «conjoint», la définition qui figure dans le projet de loi C-37 et dans des centaines d'autres lois fédérales et qui prend ses racines dans un millier d'années de common law et trois mille ans de loi mosaïque, ne s'applique plus aux lois fédérales, notamment celle dont nous discutons aujourd'hui.

- The Member States undertake to support the candidacy of Luxembourg as seat of the Common Appeal Court for Community patents as provided for in the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and validity of Community Patents annexed to the Community Patent Agreement of 15 December 1989.
- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.