Vertaling van "Prove a case by affidavit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prove a case by affidavit
prouver le bien-fondé d'une cause par affidavit

prove a case
prouver le bien-fondé d'une cause

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

to file an affidavit requesting that the case be tried
demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in discrimination cases, it is often extremely difficult to obtain the evidence necessary to prove the case, as it is often in the hands of the respondent.
Dans les affaires de discrimination, il est toutefois souvent extrêmement difficile d'obtenir les preuves nécessaires, étant donné que celles-ci se trouvent souvent entre les mains du défendeur.

The prosecution must prove its case without resort to evidence obtained through coercion or oppression.
L’accusation doit chercher à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions.

Access to such premises is necessary where there is a reasonable suspicion that documents and other data relating to the subject matter of an investigation exist and may be relevant to prove a case of insider dealing or market abuse.
L’accès à ces locaux est nécessaire lorsqu’on peut raisonnablement suspecter que des documents et d’autres données concernant l’objet d’une enquête existent et qu’ils peuvent être pertinents pour démontrer un cas d’opération d’initié ou d’abus de marché.

subject to the second subparagraph, to enter the premises of natural and legal persons in order to seize documents and data in any form where a reasonable suspicion exists that documents or data relating to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove a case of insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.
sous réserve du deuxième alinéa, pénétrer dans les locaux de personnes physiques et morales afin de saisir des documents et des données, sous quelle que forme que ce soit, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que des documents ou des données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché en violation du présent règlement.

Much of the relevant evidence a claimant will need to prove his case is in the possession of the defendant or of third persons and is often not sufficiently known or accessible to the claimants (‘information asymmetry’).
Les preuves pertinentes dont un demandeur a besoin pour démontrer le bien-fondé de sa demande sont en grande partie détenues par le défendeur ou des tiers et, la plupart du temps, elles ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès («asymétrie de l'information»).

(i) obtaining the evidence needed to prove a case;
i) l'accès aux preuves nécessaires pour prouver le fondement d'une action;

The Union institutions erroneously deducted the 38,1 % anti-dumping duty in the process of construction of the export price because the requirement of Article 11(10) of the said regulation is not to be proved in case of a new exporter.
Les institutions de l’Union ont déduit à tort les droits antidumping de 38,1 % en construisant le prix à l’exportation parce que la condition visée à l’article 11, paragraphe 10, du règlement ne doit pas être démontrée dans le cas d’un nouvel exportateur.

In general, the prosecution must prove the case against the accused beyond all reasonable doubt.
De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.