Traduction de «Prove claims in bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prove claims in bankruptcy
produire les créances à la masse

to prove a claim in bankruptcy
produire une créance à une faillite

list of claims in bankruptcy
tableau des créances de faillite

proved claims
créances vérifiées

proved claim
créance prouvée

provable claim in bankruptcy
réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy
réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

143. Where there is a surplus after payment of the claims as provided in sections 136 to 142, it shall be applied in payment of interest from the date of the bankruptcy at the rate of five per cent per annum on all claims proved in the bankruptcy and according to their priority.
143. Lorsqu’il existe un surplus après le paiement des réclamations, ainsi qu’il est prévu aux articles 136 à 142, ce surplus est appliqué au paiement des intérêts à partir de la date de la faillite, au taux de cinq pour cent par an sur toutes les réclamations établies dans la faillite, selon leur priorité.

2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.
2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the natural or legal person, entity or body seeking the enforcement of that claim.
2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

Note that in the case of bankruptcy, Bill C-12 amends the BIA to subordinate equity claims, as defined above, to all other claims in bankruptcy (clause 49, section 140.1 BIA).
Il convient de souligner que dans le cas d’une faillite, le projet de loi C-12 modifie la LFI afin de subordonner la réclamation relative à des capitaux propres, telle que définie précédemment, à toutes les autres réclamations prévues dans le cadre de la faillite (art. 49, art. 140.1 de la LFI).

With regard to the steel workers' bill intended to change legislation on bankruptcy and insolvency which would move the priority of workers claims in bankruptcy ahead of all of other claims, we met last week one of your colleagues, Mr. Neumann.
Concernant le projet de loi des métallos, qui vise à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en changeant le rang des créanciers, nous avons rencontré la semaine dernière un de vos collègues, M. Neumann.

3. Claims of an institution of one Member State shall in enforcement, bankruptcy or settlement proceedings in another Member State enjoy the same privileges as the legislation of the latter Member State accords to claims of the same kind.
3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'un État membre bénéficient, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État membre accorde aux créances de même nature.

The second area upon which I believe members of this chamber have been lobbied extensively relates to the request of the Association of Workers Compensation Boards, which appeared before the committee to make their case against the provision in Bill C-5 that drops Workmen's Compensation Boards' claims in bankruptcy to the status of ordinary claims.
Le second point sur lequel les sénateurs ont fait l'objet d'un lobby intense a trait à la demande de l'Association des commissions des accidents du travail, dont les représentants ont comparu devant le comité pour défendre leur position contre la disposition du projet de loi C-5 qui fait des réclamations des commissions des accidents du travail des créances ordinaires dans le cas de faillites.

Historically, the credit union movement in Ontario had a priority claim in bankruptcy on a future income stream, a claim recognized in law at the provincial level but not at the federal level.
Dans le passé, les coopératives de crédit de l'Ontario avaient, en cas de faillite, une réclamation prioritaire sur un futur apport continu de revenus, cette réclamation étant reconnue par la loi au niveau provincial, mais pas fédéral.