This plan guarantees clarification of procedures, provides for rules against bid-rigging and also guarantees a right of complaint before an independent review body in case a bidding company feels discriminated.
Ce plan garantit la clarification de procédures, prévoit des règles contre l'agriotage des offres et garantit également un droit de porter plainte devant un organe d'appel indépendant au cas où un adjudicataire estimerait être défavorisé.