Traduction de «Province Ontario Savings Office Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Province of Ontario Savings Office Act
Loi sur la Caisse d'épargne de l'Ontario

Province of Ontario Savings Office
Caisse d'épargne de l'Ontario

Quebec Savings Banks Act [ An Act respecting Saving Banks in the Province of Quebec ]
Loi sur les banques d'épargne de Québec [ Loi concernant les banques d'épargne de la province de Québec | Loi des caisses d'épargne de Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the Depression, the Province of Ontario Savings Office was established, by a United Farmers government, to have places that farmers could deal with and obtain credit in difficult times.
Après la Grande Dépression, le parti United Farmers a créé la Caisse d'épargne de l'Ontario afin que les agriculteurs puissent avoir une institution bancaire avec qui faire affaire et obtenir du crédit pendant les périodes difficiles.

134. Until the Legislature of Ontario or of Quebec otherwise provides, the Lieutenant Governors of Ontario and Quebec may each appoint under the Great Seal of the Province the following Officers, to hold Office during Pleasure, that is to say, — the Attorney General, the Secretary and Registrar of the Province, the Treasurer of the Province, the Commissioner of Crown Lands, and the Commissioner of Agriculture and Public Works, and in the Case of Quebec the Solicitor General, and may, by Order of the Lieutenant Governor in Council, from Time to Time prescribe the Duties of those Officers, and of the several Departments over which they shall preside or to which they shall belong, and of the Officers and Clerks thereof, and may also appoint other and additional Officers to hold Office during Pleasure, and may from Time to Time prescribe the Duties of those Officers, and of the several Departments over which they shall preside or to which they shall belong, and of the Officers and Clerks thereof (68)
134. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — les lieutenants-gouverneurs d’Ontario et de Québec pourront, chacun, nommer sous le grand sceau de la province, les fonctionnaires suivants qui resteront en charge durant bon plaisir, savoir : le procureur-général, le secrétaire et régistraire de la province, le trésorier de la province, le commissaire des terres de la couronne, et le commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — en ce qui concerne Québec, — le solliciteur-général; ils pourront aussi, par ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil, prescrire de temps à autre les attributions de ces fonctionnaires et des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés; et ils pourront également nommer d’autres fonctionnaires qui resteront en charge durant bon plaisir, et prescrire, de temps à autre, leurs attributions et celles des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés (68)

9 (1) For the purposes of section 51 of the Act, an officer of a branch of a bank (which includes a savings bank operated under the Quebec Savings Banks Act), of a loan or savings company, of an insurance company, or of a trust company approved by the Minister and listed in Schedule B hereto, shall in the presence of a representative of the estate represent the Minister at the opening of a depository located where such officer is employed for the purpose of examining the contents thereof and permitting the withdrawal therefrom of the will of the deceased.
9 (1) Pour l’application de l’article 51 de la Loi, un fonctionnaire d’une succursale de banque (y compris une banque d’épargne fonctionnant en vertu de la Loi sur les banques d’épargne de Québec), d’une compagnie de prêts ou d’épargne, d’une compagnie d’assurance ou d’une compagnie de fiducie agréée par le ministre et mentionnée à l’Annexe B des présentes, doit, en présence d’un représentant de la succession, représenter le ministre à l’ouverture d’un lieu de dépôt à l’endroit où ledit fonctionnaire est employé aux fins d’en examiner le contenu et de permettre le retrait du testament du défunt.

2. The law of England as to the annulment of marriage, as that law existed on the 15th day of July 1870, in so far as it can be made to apply in the Province of Ontario, and in so far as it has not been repealed, as to the Province, by any Act of the Parliament of the United Kingdom or by any Act of the Parliament of Canada or by this Act, and as altered, varied, modified or affected, as to the Province, by any such Act, is in force in the Province of Ontario.
2. La loi d’Angleterre sur l’annulation du mariage, telle que cette loi existait le 15 juillet 1870, en tant qu’elle peut être rendue applicable dans la province d’Ontario et qu’elle n’a pas été abrogée, relativement à la province, par quelque loi du Parlement du Royaume-Uni ou par quelque loi du Parlement du Canada ou par la présente loi, et telle qu’elle a été remaniée, modifiée ou changée dans son effet, pour ce qui concerne la province, par une telle loi, est la loi en vigueur dans la province d’Ontario.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

In Ontario, we have seen the old Province of Ontario Savings Office acquired by Desjardins Group.
En Ontario, nous avons vu le groupe Desjardins racheter l'ancienne Caisse d'épargne de l'Ontario.