Vertaling van "Provinces where common law was in force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provinces where common law was in force
pays de coutume | pays de droit coutumier

provinces where written law(roman)was in force
pays de droit écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The requested party may, where the laws, regulations or administrative provisions in force in its own Member State so permit, and after consulting the applicant party, allow the debtor time to pay or authorise payment by instalment.
2. L’entité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans son État membre le permettent, et après avoir consulté l’entité requérante, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.

7. The project promoter, or, where national law so provides, the competent authority, shall establish and regularly update a website with relevant information about the project of common interest, which shall be linked to the Commission website and which shall meet the requirements specified in Annex VI. 6.
7. Le promoteur de projets ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente, crée et met régulièrement à jour un site web contenant les informations utiles relatives au projet d'intérêt commun, comportant un lien vers le site web de la Commission et conforme aux exigences prévues à l'annexe VI, point 6).

(2) Where the clerk is satisfied that the affairs of a debtor may be better administered in a province where the Act is in force other than the province in which a consolidation order was originally issued, the clerk may, after giving notice to the debtor and the registered creditors and after distributing all of the moneys paid into court by or on behalf of the debtor, transfer the proceedings to that other province.
(2) Si le greffier est d’avis que les affaires d’un débiteur peuvent être mieux administrées dans une province où la Loi est en vigueur, autre que celle où l’ordonnance de fusion a été rendue, il peut, après en avoir donné avis au débiteur et aux créanciers inscrits et après avoir distribué les montants versés au tribunal par le débiteur ou pour son compte, renvoyer les procédures à cette province.

And historically, in Canada, we know that there has been one major difference: Quebec is one province where civil law, from the French tradition, or Romano-Germanic tradition, governs matters of private law whereas in other provinces and territories we have the common law, of Anglo-Saxon origin.
Et historiquement, au Canada, on sait qu'il y a une différence majeure : le Québec est une province où c'est le droit civil, de tradition française, on pourrait dire romano-germanique, qui gouverne les questions de droit privé alors que dans les autres provinces et territoires, il s'agit de la common law, d'inspiration anglo-saxonne.

Long-term unemployment entails serious risks of exclusion from the labour market and gives a measure of the capacity of the labour market institutions to reintegrate workers. In 2002 long-term unemployment decreased slightly but still affected around 3% of the EU labour force. It remains most common in Greece and Italy, where more than 5% of the labour force is affected. For the EU as a whole, long-term unemployment rates are higher for women than for men, although the opposite applies in Finland, Ireland, Sweden and the UK.
Le chômage de longue durée comporte des risques sérieux d'exclusion du marché du travail et permet d'évaluer la capacité des institutions du marché du travail à réintégrer les travailleurs. En 2002, le chômage de longue durée avait légèrement diminué, mais il touchait toujours près de 3 % de la population active de l'UE. Le chômage de longue durée demeure très fréquent en Grèce et en Italie où il touche plus de 5 % de la population active. Si le taux de chômage de longue durée des femmes est supérieur à celui des hommes dans l'ensemble de l'UE, c'est l'inverse en Finlande, en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Quebec was thus able to preserve its civil law and the other provinces their common law.
Le Québec a ainsi pu conserver son droit civil et les autres provinces, la common law.

(27) carry out, where appropriate with the support of the European Police College, training programmes for the exchange of know-how and best practices between individual Member States' police forces and also between them and others, where there is common approach to operational and intelligence activity.
(27) mettre en oeuvre, le cas échéant avec l'appui du Collège européen de police, des programmes de formation en vue de l'échange des connaissances et des meilleures pratiques entre les forces de police des différents États membres et entre celles-ci et d'autres parties prenantes lorsqu'il existe une approche commune en ce qui concerne les activités opérationnelles et le renseignement.

It is essential that no aid is granted in circumstances where Community law, and in particular rules of the Common Fisheries Policy, are not complied with.
Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances dans lesquelles le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés.

Because of the differences in provincial law, this may result in a situation where common-law partners of federal employees may not be recognized, depending on their province of residence.
Étant donné les différences entre les lois provinciales, il pourrait en résulter qu'un conjoint de fait d'un employé fédéral ne serait pas admissible, selon la province de référence.