Vertaling van "Provincial Attorney General " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Attorney General
Procureur général - gouvernement provincial

Council of Provincial Attorneys General and Ministers of Justice
Conseil des procureurs généraux et des ministres de la Justice provinciaux

Attorney General | Attorney General of the United States
ministre américain de la justice | procureur général des États-Unis

Department of Provincial Affairs and Attorney General
ministère des Affaires provinciales et du Procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland
procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Attorney-General of Canada
procureur général du Canada

Disciplinary Attorney General for the Armed Forces
Procureur disciplinaire général aux forces armées

attorney general | district attorney
procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

Deputy Attorney General
sous-procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

274. For the purposes of this Part, “attorney general” means the attorney general of any province, the acting attorney general of a province or any minister of a government of a province who performs for the time being the duties of a provincial attorney general.
274. Pour l’application de la présente partie, « procureur général » désigne le procureur général d’une province ou son suppléant, ou le ministre qui exerce provisoirement la charge de procureur général d’une province.

The torture provisions of the Criminal Code are international law offences, but they're prosecutable by provincial Attorney General, not by the federal Attorney General, whereas the torture or the crimes against humanity part is prosecutable by the federal Attorney General, not the provincial Attorney General.
Les dispositions du Code criminel en ce qui concerne la torture considèrent ce genre de crime comme des infractions au droit international mais c'est le procureur général de la province et non le Procureur général du Canada qui peut intenter des poursuites alors qu'en vertu du présent projet de loi, c'est le Procureur général du Canada et non le procureur général d'une province qui peut intenter des poursuites pour torture ou pour les crimes contre l'humanité.

It may require other actors, the federal and provincial governments, to involve themselves with respect to the proper allocation of resources such as the judiciary, crown attorneys and the involvement of probably the most senior attorneys in this regard, with respect to the legal aid and ensuring appropriate access to justice, we need to also look at the various models, and the provincial attorney general would do so, to see where the best case management models have occurred and what kind of changes would be needed, not only with regard to costs.
Au chapitre de l'aide juridique et de l'accessibilité à la justice, il faudra peut-être consulter d'autres acteurs — notamment la magistrature, les avocats de la Couronne et les avocats principaux — et les gouvernements fédéral et provinciaux, de façon à s'assurer que les ressources soient réparties judicieusement. En outre, nous devons examiner les divers modèles de gestion des instances — cela incomberait aux procureurs généraux des gouvernements provinciaux —, afin de recenser les pratiques exemplaires et de dresser la liste des répercussions, pas seulement sur le plan des coûts.

I can imagine the member for Provencher in other contexts accusing a particular provincial attorney general of having a political agenda with respect to enforcement of certain laws having to do with social policy or whatever (1720) It would not be a guarantee to me, if the power that is sometimes vested in attorneys general was left with attorneys general with respect to the enforcement of these new offences, that somehow farmers and fishermen and others would be protected.
Dans un autre contexte, je peux imaginer le député de Provencher en train d'accuser le procureur général d'une province en particulier de faire de la politique en appliquant certaines lois ayant trait à la politique sociale, par exemple (1720) Si le pouvoir qui est parfois accordé aux procureurs généraux était laissé aux procureurs généraux relativement à l'application de ces nouvelles infractions, cela ne serait pas une garantie pour moi que des agriculteurs, des pêcheurs ou d'autres seront protégés.