Vertaling van "Provincial Civil Defence Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Civil Defence Act
Provincial Civil Defence Act

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]
The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]

Civil Defence Act
Loi sur la protection civile

Provincial Civil Defence Co-ordinator
Coordonnateur provincial de la protection civile

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses
Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The schedule indicates the bills assented to on Tuesday, November 29, 2011, were Bill C-22, An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region, Chapter 20; Bill S-3, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, Chapter 21; and Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges), Chapter 22.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le mardi 29 novembre 2011, au projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou — Chapitre 20, au projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre 21 et au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) — Chapitre 22.

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;
10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;

In conclusion, all the indications are that the civil defence sector is one where the EU needs a capacity to act, because some disasters are on a scale too big for individual Member States to tackle.
En conclusion, tout indique que la défense civile est un des secteurs où l'UE a besoin de moyens d'action, car certaines catastrophes ont une ampleur trop importante pour être gérées par les États membres seuls.

- having regard to the request, by a barrister acting for Mr Umberto Bossi, for defence of his immunity in connection with criminal proceedings pending before the Padua Civil District Court, of 3 August 2004, announced in plenary sitting on 13 September 2004,
– vu la demande d'un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance auprès du tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2005, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2005,

(24) The "security system" is defined by OECD as encompassing: a) the state institutions which have a formal mandate to ensure the safety of the State and its citizens against acts of violence and coercion (e.g. the armed forces, the police, paramilitary forces, the intelligence services and similar bodies); and b) the elected and/or duly appointed civil authorities responsible for control and oversight of these institutions (e.g. the Parliament, the Executive, defence ministries, and judicial and penal systems).
(24) Selon la définition de l'OCDE, le système de sécurité englobe : a) les institutions publiques ayant officiellement pour mission de garantir la sécurité de l'État et des citoyens contre tout acte de violence ou de coercition (par exemple, l'armée, la police, les forces paramilitaires, les services de renseignements et organes similaires) ; et b) les autorités civiles élues et dûment désignées pour assurer le contrôle et la supervision de ces institutions (par exemple, le Parlement, le pouvoir exécutif, le ministère de la défense, l'appareil judiciaire et pénitentiaire, etc.).

We can see, precisely in Community matters, that the European Union has a plethora of instruments which are important for foreign and security policy, especially for civil crisis management, and that we are therefore able to provide more foreign aid than the United States Congress, that trade policy is the responsibility of the Commission and therefore that the nucleus of our potential to act is a Community remit and that we should not assign the development of a foreign, security and defence policy to intergovernmental collaboration.
Nous voyons que l'Union européenne dispose précisément dans le domaine communautaire d'une multiplicité d'instruments importants pour la politique étrangère et de sécurité, en particulier pour la gestion civile des crises, ce qui lui permet d'octroyer plus d'aides à l'étranger que le Congrès des États-Unis d'Amérique. Nous constatons que la politique commerciale relève de la compétence de la Commission et donc que la mission communautaire constitue le domaine central de nos possibilités d'action et que nous ne devons pas laisser le développement d'une politique étrangère, de sécurité et de défense dans le domaine de la coopération gouvernementale.

The proposed amendment to section 278 would place the Minister of National Defence between the requesting attorneys general and the Chief of the Defence Staff, thus eliminating from the National Defence Act and regulations the provincial governments' right of unfettered access to Armed Forces in aid of the civil power.
La modification proposée à l'article 278 placerait le ministre de la Défense nationale entre les procureurs généraux auteurs de la réquisition et le chef d'état-major de la Défense, ce qui éliminerait de la Loi sur la défense nationale et ses règlements le droit des administrations provinciales à faire appel sans aucune restriction aux Forces canadiennes pour qu'elles viennent en aide au pouvoir civil.

Senator Day: There was a change in the National Defence Act to provide that the aid to the civil power will no longer be at the request of the provincial premier directly to the Chief of Defence Staff, but now will also be in consultation with the Minister of National Defence, for that very reason — to try to create some coordination.
Le sénateur Day: La Loi sur la défense nationale a été modifiée et désormais l'aide accordée au pouvoir civil ne le sera plus à la demande d'un premier ministre provincial directement au chef d'état-major de la défense, mais elle le sera après consultation avec le ministre de la Défense nationale et ce, pour cette raison précisément — essayer de créer une certaine coordination.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...