Vertaling van "Provincial Land Tax Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Land Tax Act
Loi sur l'impôt foncier provincial

Mineral Land Tax Act
Mineral Land Tax Act

provincial land tax
impôt foncier provincial

Provincial Land Tax Register
Registre d'imposition foncière provinciale

Provincial Land Tax Register
Registre provincial d'imposition foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, if that is such a concern, as a Quebecker, I might want to ask my provincial government to set aside the provincial Income Tax Act so that I am not subject to two tax systems, as I have been ever since Quebec passed its own Income Tax Act.
D'ailleurs, si cela est tellement une préoccupation, en tant que Québécoise, je pourrais bien demander à mon gouvernement provincial d'annuler la Loi provinciale de l'impôt sur le revenu pour ne pas être assujettie à un double régime fiscal, comme c'est le cas depuis que le Québec a adopté sa propre Loi de l'impôt sur le revenu.

In every province there is a provincial tobacco tax act — they call it different names — but under those, to sell illegal is an illegal act.
Dans chaque province, il existe une loi provinciale pour la taxation du tabac — avec des appellations différentes selon les provinces —, mais toujours est-il que la vente de tabac de provenance illégale est un acte illégal.

This fear of opening the financial floodgates is no doubt one reason why governments exclude fees for physiotherapy and osteopathic treatment from the definition of tax-deductible medical expenses under federal and provincial income tax acts.
La crainte qu'ont les gouvernements de s'exposer à un déluge financier explique sans doute pourquoi ils excluent les frais de physiothérapie et d'ostéopathie de la définition des frais médicaux déductibles d'impôt aux termes des lois de l'impôt sur le revenu fédérale et provinciales.

Measure 13 (revenues from tax on gambling provided by the Land to NG): In February 2009, an amendment to the Gambling Act of the Land was adopted, enabling the transfer of revenues from a tax on gambling to NG.
Mesure 13 (recettes d'une taxe sur les casinos que le Land a offertes à NG): en février 2009, la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-Palatinat a été amendée de façon à permettre qu'une partie des recettes provenant d'une taxe sur les casinos soit rétrocédée à NG.

(56) By modifying the landing charges for Ryanair, the Walloon Region would have acted as a market actor and not as a regulator or fiscal authority that raises or lowers "tax" levels.
(56) En modifiant les taxes d'atterrissage au bénéfice de Ryanair, la Région wallonne aurait agi comme un acteur du marché, et non comme régulateur ou comme autorité fiscale qui augmente ou baisse le niveau des "taxes".

(55) Given this mixture of irregularly growing debts and hopes for a better economic situation and a change in the land-use plan, the Commission concludes that by restricting themselves to distraints and threats of foreclosure of the mortgage and not proceeding up to declaration of bankruptcy (as described in section 2.2.2), the social security and tax authorities acted in a way that maximised their chances of recovering the debts Refractarios owed them.
(55) Au vu de cette situation complexe, caractérisée par une augmentation irrégulière des dettes, des perspectives d'amélioration de la situation financière et une modification possible du PGAU, la Commission conclut que, en se limitant à demander des saisies et à menacer de faire exécuter l'hypothèque sans aller jusqu'à la déclaration de faillite (décrite au point 2.2.2), la sécurité sociale et le Trésor public ont optimisé les perspectives de recouvrement des créances en suspens de Refractarios.

Mr. Pardy: Sir, the provincial Tobacco Tax Act is tax legislation, and the deterrence there deals with the evasion of the taxes associated with the activity.
M. Pardy : Monsieur, la Loi de la taxe sur le tabac de l'Ontario est une loi fiscale, et son effet dissuasif a à voir avec l'évasion fiscale liée à l'activité.

From the beginning of 2010 to present, OPP Highway Enforcement Teams have laid 265 charges for possession of contraband cigarettes under section 29(1) of the provincial Tobacco Tax Act.
Depuis le début de 2010 jusqu'à maintenant, les équipes de la sécurité routière de la Police provinciale de l'Ontario ont déposé 265 accusations pour possession de cigarettes de contrebande en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi de la taxe sur le tabac de la province.