Traduction de «Provincial Land Use Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Land Use Committee
Comité chargé de l'aménagement du territoire

New Brunswick s Provincial Land Use Policy for Coastal Lands
Politique provinciale sur l'utilisation des terres côtières du Nouveau-Brunswick

Provincial Land Use Policies Regulation
Règlement sur les politiques provinciales d'occupation des sols

Provincial Service for Land and Water Use
Service provincial du Génie rural

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE1814 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Land use for sustainable food production and ecosystem services’ (exploratory opinion at the request of the Estonian Presidency)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE1814 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Land use for sustainable food production and ecosystem services’ (exploratory opinion at the request of the Estonian Presidency)
Avis du Comité économique et social européen sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.
La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime.

***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change (COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)) — ENVI Committee — Rapporteur: Norbert Lins (A8-0262/2017)
***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)) — commission ENVI — Rapporteur: Norbert Lins (A8-0262/2017)

Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry into the 2030 climate and energy framework and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016)0479 — C8-0330/2016 — 2016/0230(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Moreover, if we have separate rules and regulations on prohibitions for species at risk on provincial lands, when it comes to provincial law, versus privately held lands—you have different rules and regulations—and we do it under the Canadian Environmental Protection Act, which was a very pioneering bill brought in in 1988 by the Conservative government for the use of toxins in our environment.There are different prohibitions under that on federal lands versus non-federal lands.
Qui plus est, les règles que les lois provinciales prévoient au sujet des espèces en péril sur les terres provinciales sont différentes de celles qui s'appliquent sur les terres appartenant à des intérêts privés, et c'est la même chose dans le cas de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été un projet de loi très novateur présenté en 1988 par le gouvernement conservateur au sujet de la présence de produits toxiques dans notre environnement.Les interdictions dans le cas des terres fédérales sont différentes de celles qui s'appliquent aux terres qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral.

The provincial land use coordination office—and I would stress the word “land” here—is running a land use management planning process that has had a marine component tacked onto it.
Le bureau provincial de coordination de l'utilisation des terres—et j'insiste sur le mot «terres»—gère un processus de planification de la gestion de l'utilisation des terres qui a un volet marin.

I will not get into the cost implications to the provinces and territories if they were straight indictable offences, but I do call on the members of the House to remember that under the Canadian system provincial governments are those with the constitutional powers to regulate the use and protection of wildlife on provincial land.
Je ne parlerai pas des coûts que cela entraînerait pour les provinces et les territoires si la vente d'animaux sauvages était considérée comme une infraction punissable par mise en accusation, mais je demande aux députés de ne pas oublier que, en vertu du système canadien, il appartient constitutionnellement aux gouvernements provinciaux de réglementer l'utilisation et la protection des animaux sauvages sur les terres provinciales.

This means that the Norway House Cree will be able to use and control these lands as they see fit, within the parameters of the provincial land regime.
Cela signifie que les Cris de Norway House pourront utiliser ces terres comme elles le jugent bon, sous réserve du respect des lois provinciales régissant les terres.

The legislation we are discussing today represents some seven or eight years of study, consultation and dialogue with the ACLS, as well as with provincial lands surveyors' associations and with federal government departments such as Parks Canada and Indian Affairs and Northern Development who make use of the services of Canada Lands surveyors.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est le fruit de sept ou huit années d'études, de consultations et de dialogues avec l'Association des arpenteurs des terres du Canada, les associations des arpenteurs des terres provinciales et des ministères fédéraux comme Parcs Canada et Affaires indiennes et Développement du Nord, qui ont recours aux services des arpenteurs des terres du Canada.