Vertaling van "Provincial Marketing Agency Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Marketing Agency Board [ Provincial Marketing Agency Committee ]
Régie des marchés

provincial marketing agency
régie provinciale des marchés agricoles

marketing board [ marketing agency | commodity board ]
agence de commercialisation [ office de commercialisation | office de vente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Boards of appeal - Provision should be made in decision-making agencies' internal organisation for boards of appeal to deal with any complaints by third parties arising from decisions they adopt, as is already the case with the Office for Harmonisation in the Internal Market, the Community Plant Variety Office and the European Aviation Safety Agency.
Chambres de recours - Dans la mesure où les décisions adoptées par les agences décisionnelles peuvent faire grief à des tiers, des chambres de recours devraient être prévues dans l'organisation interne de ces agences, comme c'est déjà le cas pour l'Office de l'harmonisation du marché intérieur, l'Office communautaire des variétés végétales et l'Agence européenne pour la sécurité aérienne.

Activities relating to pharmacovigilance, to the operation of communications networks and to market surveillance shall be under the permanent control of the Management Board in order to guarantee the independence of the Agency.
Les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché sont placées sous le contrôle permanent du conseil d’administration afin de garantir l’indépendance de l’Agence.

62. Notes that, for the European Securities and Markets Agency, the European Banking Agency and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (Agencies which were established in 2010 and began operating in 2011), the Executive Director is appointed by the Board of Supervisors but only after confirmation by the Parliament as discharge authority; stresses that this procedure should be the rule for the appointment of all Agencies' Executive Directors;
62. relève que, dans le cas de l'ESMA, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (agences qui ont été créées en 2010 et ont entamé leurs activités en 2011), le directeur est nommé par le conseil des autorités de surveillance mais seulement après confirmation par le Parlement en tant qu'autorité de décharge; souligne que cette procédure devrait devenir la règle pour la nomination de tous les directeurs d'agence;

62. Notes that, for the European Securities and Markets Authority, the European Banking Authority and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (Agencies which were established in 2010 and began operating in 2011), the Executive Director is appointed by the Board of Supervisors but only after confirmation by the Parliament as discharge authority; stresses that this procedure should be the rule for the appointment of all Agencies' Executive Directors;
62. relève que, dans le cas de l'Autorité européenne des marchés financiers, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (agences qui ont été créées en 2010 et ont entamé leurs activités en 2011), le directeur exécutif est nommé par le conseil des autorités de surveillance mais seulement après confirmation par le Parlement en tant qu'autorité de décharge; souligne que cette procédure devrait devenir la règle pour la nomination de tous les directeurs exécutifs d'agence;

18. Takes note of the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations of Officials of the European Union grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency's former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;
18. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; observe que l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;

17. Takes note of the employment of the Agency’s former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency’s former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;
17. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; rappelle que l'article 16 du statut octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;

‘effective international decision to release stocks’ means any decision in force taken by the Governing Board of the International Energy Agency to make crude oil or petroleum products available to the market by a release of its members 'stocks and/or additional measures.
«décision internationale effective de mise en circulation de stocks», toute décision en vigueur du conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires.

AC. whereas in order to minimise the risk of future financial crises and given the strong interactions across markets and between market participants as well as the objective of a level playing field across borders and between regulated and unregulated market participants, several initiatives in the EU and at global level are under way, including a review of the Capital Requirements and Capital Adequacy Directives and a proposal for a directive on Credit Rating Agencies, in order to secure more coherent and harmonised regulation across the board,
AC. considérant que, afin de limiter au maximum le risque de crises financières futures, et compte tenu des fortes interactions qui existent entre les marchés et les acteurs des marchés ainsi que de l'objectif visant à établir des conditions uniformes de concurrence de part et d'autre des frontières comme entre acteurs des marchés réglementé et non réglementé , plusieurs initiatives sont en chantier au sein de l'Union et au niveau international, notamment une révision des directives portant respectivement sur les exigences de fonds propres et sur l'adéquation des fonds propres, ainsi qu'une proposition de directive sur les agences de notation de crédit, ce afin de garantir une réglementation plus cohérente et plus harmonisée, d'application générale,

4. Activities relating to pharmacovigilance, to the operation of communications networks and to market surveillance shall be under the permanent control of the Management Board in order to guarantee the independence of the Agency.
4. Les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché sont placées sous le contrôle permanent du conseil d’administration afin de garantir l’indépendance de l’Agence.