Traduction de «Provincial non-refundable surtax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial non-refundable surtax credit
crédit de surtaxe provinciale non remboursable

provincial non-refundable tax credit
crédit d'impôt non remboursable provincial

federal non-refundable tax credit
crédit d'impôt fédéral non remboursable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The answer is that they will be hit by a double whammy: Not only will they pay more income taxes, like other families, but they also will be hit hardest by reductions in income-tested benefits that are targeted to them, such as the Canada Child Tax Benefit, GST credit and provincial/ territorial refundable tax credits and child benefits.
La réponse est que ces familles seront doublement touchées : en plus de payer plus d'impôt, comme les autres familles, ce seront elles qui seront le plus frappées par les réductions des prestations fondées sur le revenu qui s'adressent à elles, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit de TPS et les crédits d'impôt remboursables et prestations pour enfants des provinces et des territoires.

Within this comprehensive strategy and investment on disability and poverty, we suggest that the federal government does the following: change the disability tax credit from a non-refundable tax credit to a refundable tax credit; continue federal investment in the federal-provincial housing agreements; ensure that housing units where federal investment is made include at least 15% of units that are universally designed; and expand the contribution limit to the registered disability savings plan, increasing the age limit of this same plan.
Dans les limites de cette stratégie globale et de l'investissement visant les personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, nous suggérons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes : faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit d'impôt remboursable plutôt que non remboursable; maintenir l'investissement fédéral découlant des ententes fédérales-provinciales sur le logement; veiller à ce que 15 p. 100 des unités de logement visées par un investissement fédéral soient conçues de manière à être accessibles par tous; relever le plafond de cotisation du Régime enregistré d'épargne-invalidité et relever la limite d'âge pour cotiser à ce régime.

We would like the finance committee to look seriously at the recommendations that have been around since the Mills committee of 1998: an increase of up to 150% in the allowable tax deduction for sponsorship in community sport it's currently 100% a non-refundable tax credit for parents, a non-refundable tax credit for registration fees, and a non-refundable tax credit for money paid by volunteers.
Nous aimerions que le Comité des finances examine sérieusement les recommandations qui figurent dans le rapport Mills, qui remonte à 1998: hausser jusqu'à 150 p. 100 le crédit d'impôt déductible pour le parrainage d'activités sportives communautaires — le taux s'établit actuellement à 100 p. 100 — établir un crédit d'impôt non remboursable pour les parents, un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'inscription et un crédit d'impôt non remboursable pour les sommes versées par les bénévoles.

That is the reason the committee felt it was important to address a number of issues including raising the basic personal non-refundable tax credit amount, reviewing the impact deindexation has had on our tax system, addressing the issue when the fiscal situation permits, and reducing or eliminating surtax on personal income.
C'est pourquoi le comité a jugé important de se pencher sur certaines questions, dont la hausse du crédit d'impôt non remboursable de base pour les particuliers, d'examiner la désindexation et son incidence sur notre régime fiscale, et, quand la situation le permettra, de songer à réduire ou à éliminer la surtaxe sur le revenu personnel.

I ask the member very directly that when he considers all the changes that have taken place in the last series of budgets, all of which reduced taxes like the 3% surtax, the $675 on the non-refundable tax credit and all the other improvements that were made, is he saying to the House that the government has introduced any changes which increase an individual's income taxes?
Je demande très sérieusement au député de tenir compte de toutes les modifications qui ont été apportées au cours des derniers budgets dans le but de réduire les impôts, par exemple l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100, le crédit d'impôt non remboursable de 675 $ et toutes les autres améliorations qui ont été apportées, et de nous dire s'il croit que le gouvernement a adopté des modifications qui ont entraîné une augmentation au chapitre des impôts des particuliers.