Vertaling van "Provincial offences officer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincial offences officer
agent des infractions provinciales

Provincial Offences Procedure Act
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Provincial Offences Procedure for Young Persons Act
Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents

provincial tax office
trésorerie provinciale de l'Etat

Provincial Liaison Offices
Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales

Provincial Employment Office
office de l'emploi du Land

Provincial Offences Act
Loi sur les infractions provinciales

provincial offence
infraction provinciale

provincial park officer
agent des parcs provinciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) a reference to “provincial offences officer” shall be read as a reference to “enforcement authority”;
c) la mention « agent des infractions provinciales » vaut mention de « agent de l’autorité »;

3. Any administrative service or communication arising from the application of section 5.1, 7 or 17.1 of the Provincial Offences Act of Ontario shall be provided in the same manner as if the service or communication were provided from an office or facility of a federal institution under section 22 of the Official Languages Act where there is significant demand under that section for such a service or communication in both official languages.
3. Les services administratifs et les communications découlant de l’application des articles 5.1, 7 ou 17.1 de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario sont assurés de la même manière que s’ils l’étaient par un bureau d’une institution fédérale aux termes de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles là où l’emploi des deux langues officielles, en ce qui a trait à ces services ou à ces communications, fait l’objet d’une demande importante aux termes de cet article.

If we were to allow private agent citizens, who were trained and certified to do so, to charge and release at the scene, like bylaw officers can write various provincial offences tickets, this would represent a massive saving in police time.
Si nous permettions à des agents privés dûment formés et accrédités d'établir le constat et de relâcher la personne sur place, comme les agents chargés de faire appliquer les règlements peuvent établir des contraventions pour diverses infractions provinciales, cela représenterait une énorme économie de temps pour les services policiers.

Section 258. 1(2) holds that the results of tests and sample analysis taken under sections 254(2) to (3.4), or 256, or with consent of the accused from whom it was taken on the request of a peace officer, or medical samples that are provided by consent and subsequently seized under a warrant, may be disclosed or used only in the course of a proceeding for or an investigation of an offence under sections 220, 221, 236, and 249 to 255, an offence under the Aeronautics Act, an offence concerning the use of drugs or alcohol under the Railway Safety Act, or in relation to a provincial offence.
Le paragraphe 258.1(2) prévoit que les résultats des examens et l’analyse de l’échantillon prélevé aux termes des paragraphes 254(2) à (3.4) ou de l’article 256, ou prélevé avec le consentement de l’accusé à la demande d’un agent de la paix, ou les échantillons médicaux prélevés avec son consentement et subséquemment saisis en vertu d’un mandat, ne peuvent être communiqués ou utilisés que dans le cadre d’une enquête relative à une infraction prévue soit à un des articles 220, 221, 236 et 249 à 255, soit dans la Loi sur l’aéronautique, soit dans la Loi sur la sécurité ferroviaire en matière de consommation de drogues ou d’alcool,soit dans une loi provinciale.

My colleague with the provincial crown office who screens most of the Criminal Code offences is very careful about that, and is obliged to be very careful.
Mon collègue du ministère Public provincial, qui s’occupe de la sélection de la plupart des cas liés à une infraction au Code criminel, se doit d’être très prudent sur ce point, et il l’est effectivement.