Traduction de «Provincial sales tax certificate on federal contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial sales tax certificate on federal contracts
certificat de taxe de vente provinciale sur les contrats fédéraux

integrated federal-provincial sales tax
taxe de vente fédérale-provinciale intégrée

Customs and Federal Sales Tax Exemption Certificate
Certificat d'exemption de la douane et de la taxe de vente fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, this government is in favour of harmonizing provincial sales taxes with the federal tax.
Monsieur le Président, ce gouvernement favorise l'harmonisation des taxes de vente provinciales avec celle du fédéral.

For example, Boeing receives US Federal and State Government support exceeding the 1992 EU-US agreement; Boeing receives subsidies from NASA and the Department of Defense programmes; Boeing benefits from non-competitive military contracts at inflated prices and Boeing benefits from the US foreign sales corporation tax breaks, infringing WTO law.
Ainsi, Boeing reçoit un soutien supérieur à l'accord de 1992 entre l'UE et les États-Unis de la part du gouvernement fédéral et des États; Boeing reçoit des subventions des programmes de la NASA et du département de la défense; Boeing bénéficie de contrats militaires non concurrentiels à des prix gonflés et Boeing bénéfice d'avantages fiscaux de la part de la société américaine de vente à l'étranger, violant ainsi la législation de l'OMC.

We are the only country in the world that has 10 sales taxes: nine provincial sales taxes and one federal tax''.
Nous avons parcouru le pays et des Canadiens nous ont dit ceci: «Tant qu'à modifier la TPS, ayez l'obligeance de régler cette anomalie: nous sommes le seul pays au monde à avoir 10 taxes de vente, soit neuf taxes provinciales et une fédérale».

To the best of my ability, I have tried to indicate to my honourable friend what has occurred in the three provinces in Atlantic Canada. For what they believe to be very valid and positive reasons, they have chosen to harmonize their provincial sales taxes with the federal tax.
J'ai déjà expliqué à mon honorable collègue, du mieux que j'ai pu, ce qui se passe dans les trois provinces de l'Atlantique qui ont choisi d'harmoniser leurs taxes de vente provinciales avec la taxe fédérale, pour des raisons qu'elles jugent très valables et très positives.

I will remind you of the criterion I was telling you about a few moments ago and which is included in the agreement between the three Atlantic provinces and the federal government, namely that the $1 billion compensation given to the Atlantic provinces is due to the fact that the harmonization of the provincial sales tax and the federal sales tax is causing them to lose over 5% in PST revenues.
Je vous rappelle le critère que je vous mentionnais tout à l'heure et qui est inclus dans l'entente concernant les trois provinces Maritimes et le gouvernement fédéral, c'est qu'on verse une compensation d'un milliard de dollars, et cette compensation d'un milliard qui est versé aux provinces Maritimes est dû au fait qu'après harmonisation de la taxe de vente provinciale et de la taxe de vente fédérale, il y a une perte de recettes de la taxe de vente provinciale des Maritimes qui excède 5 p. 100.

On August 30, 1990, the Government of Quebec and the Government of Canada announced the signing of an agreement whereby the federal government fully transferred administration of the GST to the Government of Quebec which, in return, would harmonize the tax base of the provincial sales tax with the federal tax until January 1, 1992.
Le 30 août 1990, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral annonçaient la signature d'une entente en vertu de laquelle le gouvernement fédéral transférait intégralement l'administration de la TPS au Québec et le gouvernement du Québec harmonisait l'assiette de taxation de sa taxe de vente provinciale à celle de la taxe de vente multistade du gouvernement fédéral jusqu'au 1 janvier 1992.