Traduction de «Provincial sales tax exemption license number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]
numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

Federal sales tax exempt licence number
Numéro de licence d'exemption de la taxe fédérale

provincial sales tax licence number
numéro de licence de taxe de vente provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Ringuette: If my recollection is correct, Indian and Northern Affairs Canada issues the native numbered card that allows you to get the provincial sales tax exemption at the point of sale.
Le sénateur Ringuette : Si ma mémoire est bonne, Affaires indiennes et du Nord Canada émet la carte numérotée qui vous permet d'obtenir l'exemption de la taxe de vente provinciale au point de vente.

I cannot think of a solution to a harmonized sales tax that will both counter the bad effects of the provincial sales tax exemption that we had before, and provide any kind of a fair basis that will allow both the small trader and the larger company to continue.
Je n'arrive pas à trouver une formule de taxe de vente harmonisée qui d'une part bloque l'incidence néfaste qu'avait l'exemption de taxe provinciale et d'autre part offre une mesure équitable qui permette tant aux petits artisans qu'aux grandes entreprises de continuer.

For 30 years, British Columbia has had a provincial sales tax exemption on bicycles, bicycle products and bicycle servicing.
La Colombie-Britannique accorde depuis 30 ans une exemption de la taxe provinciale sur les bicyclettes ainsi que sur les pièces et l'entretien de celles-ci.

The State of West Bengal grants to eligible industrial enterprises incentives in the form of a number of benefits, including an exemption of central sales tax (‘CST’) and a remission of central value added tax (‘CENVAT’) on sales of finished goods, in order to encourage the industrial development of economically backward areas within this State.
L'État du Bengale-Occidental accorde aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous forme de différents avantages, dont une exonération de l'impôt central sur les ventes (CST) et une ristourne de la taxe sur la valeur ajoutée (CENVAT) sur les ventes de produits finis, afin d'encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The State of West Bengal grants to eligible industrial enterprises incentives in the form of a number of benefits, including an exemption of central sales tax (‧CST‧) and a remission of central value added tax (‧CENVAT‧) on sales of finished goods, in order to encourage the industrial development of economically backward areas within this State.
L'État du Bengale occidental accorde aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous forme de différents avantages, dont une exonération de l'impôt central sur les ventes (CST) et une ristourne de la taxe sur la valeur ajoutée (CENVAT) sur les ventes de produits finis, afin d'encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, once again the Liberal government has not only adopted a conservative policy which, like so many others, its supporters maligned during the election campaign of 1993 - I speak, of course, of the goods and services tax - but it has augmented it by more than doubling the GST on services in three maritime provinces, since the rate in those provinces will be 15 per cent as of next April 1, compared to 7 per cent now. In addition, a number of goods which were exempt from the provincial sales tax will be subjected to a federally imposed sales tax of 15 per cent as of April 1 next year.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, une fois de plus le gouvernement libéral ne s'est pas contenté d'adopter une politique conservatrice que, comme tant d'autres, ses partisans avaient décriée lors de la campagne électorale de 1993 - je veux parler bien sûr de la taxe sur les produits et services -, il l'a alourdie en augmentant plus que du double la TPS sur les services dans trois provinces maritimes puisque que le taux sera porté à 15 p. 100 le 1er avril de l'année prochaine, alors qu'il s'élève actuellement à 7 p. 100. De plus, un certain nombre de produits qui étaient jusqu'ici exonérés de la taxe de vente provinciale se verront, à compter du 1er avril de l'année prochaine, imposer une taxe fédérale de vente de 15 p. 100.

It has to keep a separate record system to prove that such sales are legitimately exempt from provincial sales tax. Then at the end of each month that store must calculate the amount of provincial sales tax collected and remit it to the provincial government.
Puis, à la fin de chaque mois, le magasin doit calculer le montant de la taxe de vente provinciale perçue et en faire la remise à la province.