Traduction de «Provision against the asset acquired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision against the asset acquired
provision sur engagement acquis

assets covering technical provisions | assets covering the technical provisions | assets used to cover the technical provisions
Actifs représentatifs des provisions techniques

income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance

acquire the assets
acheter des éléments d'actif

General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)
Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie

Policy Framework for the Management of Assets and Acquired Services
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission encourages the existing trend across EU Member States to introduce criminal law provisions against trade in doping substances by organised networks, or to reinforce existing provisions.
La Commission encourage la tendance actuelle des États membres de l’Union à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes.

if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.
si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.

The Council's assessment of the Irish stability programme 2002-04 was that the close-to-balance objective of the Stability and Growth Pact would be broadly respected throughout the programme period if the so-called contingency provisions (against unforeseen developments) were not used [4].
L'avis du Conseil concernant le programme irlandais de stabilité 2002-2004 était que l'objectif d'un budget proche de l'équilibre du pacte de stabilité et de croissance serait respecté dans les grandes lignes tout au long de la période de programmation si les «provisions pour imprévus» ne sont pas utilisées [4].

For purposes of information the references of the safety provisions against which no objection has been raised shall be published in the Official Journal of the European Union
Les références des dispositions en matière de sécurité à l’égard desquelles aucune objection n’a été soulevée sont publiées, à titre d’information, au Journal officiel de l’Union européenne

It is suggested not to distinguish between three-party and four-party card schemes on the basis of the provision of issuing and acquiring services.
La BCE suggère de ne pas opérer de distinctions entre les systèmes de cartes tripartites et quadripartites en se fondant sur la fourniture des services d’émission et d’acquisition.

specific and general provisions against loans, securities and other types of assets, e.g. allowances for impairments and loan-losses (may be recorded according to the accounting rules)
les provisions réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et autres types d’actifs, par exemple les réductions et les pertes de valeur sur prêts (elles peuvent être comptabilisées conformément aux règles comptables).

specific and general provisions against loans, securities and other types of assets
les provisions réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et autres types d’actifs, et

2. Member States shall put in place effective provisions against the use of the EMAS logo in violation of the provisions of this Regulation.
2. Les États membres prévoient des mesures efficaces de lutte contre l’utilisation du logo EMAS en violation des dispositions du présent règlement.

(4) Whereas the sixth recital of Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (4) states that, after the harmonization of national provisions against misleading advertising, 'at a second stage ., as far as necessary, comparative advertising should be dealt with, on the basis of appropriate Commission proposals`;
(4) considérant que le sixième considérant de la directive 84/450/CEE, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (4) prévoit qu'il convient, après l'harmonisation des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse, «dans un deuxième stade, de traiter (. . .), en tant que de besoin, de la publicité comparative, sur la base de propositions appropriées de la Commission»;