Traduction de «Provision for a permanent diminution in value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for a permanent diminution in value
amortissement pour dépréciation permanente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think what these people are saying in all these letters that they are sending to us is that, in that particular case, a high level of distrust has arisen, resulting in what these people perceive to be now a diminution in the value of their properties because of the expropriation provisions which are now in place that were not in place before.
Je pense que les personnes qui nous écrivent nous disent, dans ce cas particulier, qu'un grave climat de méfiance s'est installé, ce qui s'est soldé par ce que les personnes intéressées considèrent comme une diminution de la valeur de la propriété étant donné que les dispositions relatives à l'expropriation qui sont aujourd'hui en place ne l'étaient pas auparavant.

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

3. Where exposure cannot be reduced by other means and where the compliance with the limit value makes necessary the wearing of individual respiratory protective equipment, this may not be permanent and shall be kept to the strict minimum necessary for each worker. During periods of work which require the use of individual breathing equipment, provision shall be made for breaks appropriate to the physical and climatological conditions and, where relevant, in consultation with the workers and/or their representatives, in accordance with national law and practice".
3. Lorsque l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens et que la valeur limite impose le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle, ceci ne peut être permanent et doit être limité au strict minimum nécessaire pour chaque travailleur. En concertation avec les travailleurs et/ou leurs représentants, conformément aux lois et pratiques nationales, il est prévu, en fonction des contraintes physiques et climatologiques, et le cas échéant, les périodes de repos nécessaires pendant tout travail requérant le port d'un équipement respiratoire individuel.