Traduction de «Provision basic telecommunications services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision of basic telecommunications services
fourniture de services de télécommunication de base

Agreement on Basic Telecommunications Services
Accord de base des télécommunications

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications | GATS BTel [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base | GATS BTel [Abbr.]

basic telecommunications transport service
service de transmission de télécommunications de base

basic telecommunications service
service de télécommunications de base

Agreement on Trade in Basic Telecommunications Services
Accord sur le commerce des services de telécommunications de base

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).
· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).

(65) The purpose of Directive 2002/22/EC is to ensure a high level of protection of the rights of consumers and individual users in the provision of telecommunications services.
(65) L'objectif de la directive 2002/22/CE consiste à assurer un niveau élevé de protection des droits des consommateurs et des utilisateurs individuels dans la fourniture de services de télécommunications.

4. Points to the finding of the European Court of Auditors (ECA) at paragraph 10.14 of its above-mentioned Annual Report that the Council extended a contract for the provision of telecommunication services for meetings of the European Council and incorrectly justified this extension with reference to Article 126(1)(e) of the Implementing Rules to the Financial Regulation;
4. attire l'attention sur l'observation de la Cour des comptes, au point 10.14 de son rapport annuel précité, selon laquelle le Conseil a prolongé un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil européen et n'a pas justifié cette prorogation de manière satisfaisante au regard de l'article 126, paragraphe 1, point e), des modalités d'exécution du règlement financier;

4. Points to the finding of the European Court of Auditors (ECA) at paragraph 10.14 of its above-mentioned Annual Report that the Council extended a contract for the provision of telecommunication services for meetings of the European Council and incorrectly justified this extension with reference to Article 126(1)(e) of the Implementing Rules to the Financial Regulation;
4. attire l'attention sur l'observation de la Cour des comptes européenne (CCE), au point 10.14 de son rapport annuel susmentionné, selon laquelle le Conseil a prolongé un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil et n'a pas justifié cette prorogation de manière satisfaisante au regard de l'article 126, paragraphe 1, point e), des modalités d'exécution du règlement financier;

44. Believes that the participation of the least developed and other developing countries in international trade through the Internet has to be supported through increased investment primarily in basic infrastructure such as telecommunication networks and access devices; underlines the need for low cost and better quality provision of Internet services; recognises that telecom liberalisation has led to increased investment in infrastructure, improved service and innovation;
44. estime que la participation des pays les moins avancés et des autres pays en développement au commerce international grâce à l'internet doit être encouragée par un accroissement des investissements, surtout dans les infrastructures de base telles que les réseaux de télécommunications et les dispositifs d'accès; souligne la nécessité d'une fourniture de services internet bon marché et de meilleure qualité; reconnaît que la libéralisation des télécommunications a conduit à une augmentation des investissements en infrastructures, à une amélioration du service et à l'innovation;

1. Regulatory authorities for telecommunications services shall be separate from, and not accountable to, any supplier of basic telecommunications services.
1. L'instance de régulation des télécommunications est distincte de tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.

Whereas some commitments on basic telecommunications services fall within the competence of the Community under Article 113 of the Treaty; whereas, furthermore, other commitments on basic telecommunications services affect Community rules adopted on the basis of Articles 57, 66, 90, 99, 100 and 100a and may therefore only be entered into by the Community alone;
considérant que certains engagements sur les services de télécommunications de base relèvent de la compétence de la Communauté en vertu de l'article 113 du traité; que, en outre, d'autres engagements sur les services de télécommunications de base affectent les règles de la Communauté adoptées sur la base des articles 57, 66, 90, 99, 100 et 100 A et ne peuvent donc être souscrits que par la seule Communauté;

(a) exclusive rights for the provision of telecommunications services, including the establishment and the provision of telecommunications networks required for the provision of such services; or
a) des droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications, y compris la mise en place et l'exploitation de réseaux de télécommunications nécessaires à la prestation de ces services

(26) Given that the lifting of such rights will concern mainly services which are not yet provided and does not concern voice telephony, which is still the main source of revenue of those organizations, it will not destabilize the financial situation of the telecommunications organization. There is consequently no justification to maintain exclusive rights on the establishment and use of network infrastructure for services other than voice telephony. In particular, Member States should ensure that all restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications service, the use of infrastructures provided by third parties and the sharing of networks, other facilities and sites are lifted as from 1 July 1996.
(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;

According to Directive 90/388/EEC exclusive rights granted for the provision of telecommunications services are also incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty, where they are granted to telecommunications organizations which also enjoy exclusive or special rights for the establishment and the provision of telecommunications networks since their grant amounts to the reinforcement or the extension of a dominant position or necessarily leads to other abuses of such position.
que, en vertu de cette directive, l'octroi de droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications est en outre incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 lorsqu'ils sont accordés à des organismes de télécommunications qui jouissent également de droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'offre de réseaux de télécommunications étant donné que cet octroi revient à renforcer et à étendre leur position dominante ou mène à d'autres abus de telle position;