Vertaling van "agreement on basic telecommunications services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Basic Telecommunications Services
Accord de base des télécommunications

provision of basic telecommunications services
fourniture de services de télécommunication de base

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications | GATS BTel [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base | GATS BTel [Abbr.]

Agreement on Trade in Basic Telecommunications Services
Accord sur le commerce des services de telécommunications de base

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

basic telecommunications transport service
service de transmission de télécommunications de base

basic telecommunications service
service de télécommunications de base

General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).
· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).

Humanitarian grant agreements have now been concluded with four partner agencies: Telecom Sans Frontières from France to provide emergency telecommunications services; the Pan-American Health Organisation and the Spanish Red Cross to help re-establish health services, and the German Red Cross to supply shelter, safe water and basic household essentials.
Des accords de subvention humanitaire ont maintenant été conclus avec quatre agences partenaires: Télécom Sans Frontières de France pour fournir des services de télécommunications d’urgence, l’Organisation panaméricaine de la santé et la Croix-Rouge espagnole pour aider à rétablir les services de santé, et la Croix-Rouge allemande pour fournir des abris, de l’eau potable et des produits ménagers de première nécessité.

Furthermore, there is a need for monitoring the full implementation of the WTO (World Trade Organisation) agreement on basic telecommunication services (including the reference paper on these services).
En outre, il est nécessaire de surveiller la mise en oeuvre intégrale de l'accord de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) sur les services de télécommunications de base (comprenant le papier de référence sur ces services).

(3) The Community and its Member States have undertaken commitments on the regulatory framework of telecommunications networks and services in the context of the World Trade Organisation (WTO) agreement on basic telecommunications.
(3) La Communauté et les États membres ont pris, dans le contexte de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunications de base, des engagements concernant le cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications.

1. Regulatory authorities for telecommunications services shall be separate from, and not accountable to, any supplier of basic telecommunications services.
1. L'instance de régulation des télécommunications est distincte de tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.

The Community and its Member States have entered into commitments on interconnection of telecommunications networks in the context of the World Trade Organisation agreement on basic telecommunications and these commitments need to be respected.
La Communauté et ses États membres ont pris, dans le cadre des négociations sur les services de télécommunications de base qui se sont déroulées sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, des engagements relatifs à l'interconnexion des réseaux de télécommunications qui doivent être respectés.

The Community and its Member States have entered into commitments on interconnection of telecommunications networks in the context of the World Trade Organisation agreement on basic telecommunications that need to be respected.
La Communauté et ses États membres ont pris, dans le cadre des négociations sur les services de télécommunications de base qui se sont déroulées sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, des engagements relatifs à l'interconnexion des réseaux de télécommunications qui doivent être respectés.

Moreover, the bill is, in our view, clearly incompatible with the USA's WTO obligations and other basic telecommunications agreements and the Commission through my colleague Pascal Lamy has certainly made this very clear to our American counterparts.
Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy.

Whereas some commitments on basic telecommunications services fall within the competence of the Community under Article 113 of the Treaty; whereas, furthermore, other commitments on basic telecommunications services affect Community rules adopted on the basis of Articles 57, 66, 90, 99, 100 and 100a and may therefore only be entered into by the Community alone;
considérant que certains engagements sur les services de télécommunications de base relèvent de la compétence de la Communauté en vertu de l'article 113 du traité; que, en outre, d'autres engagements sur les services de télécommunications de base affectent les règles de la Communauté adoptées sur la base des articles 57, 66, 90, 99, 100 et 100 A et ne peuvent donc être souscrits que par la seule Communauté;