Vertaling van "Provision last resort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision of last resort
disposition de dernier recours

antimicrobial of last resort | last-resort antimicrobial
antimicrobien de dernier recours

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR
prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

as a last resort
en dernier ressort

Insurer of last resort
Priorité au marché

as a last resort
en désespoir de cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, none of these agencies, which do both lending of last resort and other types of lending, have separate provisions governing situations where the client is a borrower of last resort.
Cependant, aucun de ces organismes, qui consentent des prêts en dernier ressort et d'autres types de prêts, n'a de dispositions distinctes destinées à régir des situations où le client est un emprunteur de dernier ressort.

If you can do that for plan-holders, why, if the arrears are $410,000, am I not provided with a provision where, as a last resort, I would be paid, in Swiss francs, $50,000, $75,000?
Si c'est possible pour le titulaire de la pension, pourquoi est-ce que je ne pourrais pas bénéficier d'une disposition selon laquelle je pourrais me faire verser 50 000 $ ou 75 000 $ en francs suisses, en dernier recours, puisque l'arriéré est de 400 000 $?

34. Draws attention to the provision for amending the Treaty as a last resort by a majority of three-quarters of the States Parties should this become necessary, and encourages the EU and its Member States to make use of this provision in the future to further strengthen the regime and remove loopholes; calls on the Commission, in the meantime, to promote bilateral solutions in the context of trade relations regulated by treaty;
34. met en évidence la disposition permettant la modification du traité, décidée si nécessaire en dernier ressort par la majorité des trois quarts des États parties, et encourage l'Union européenne et ses États membres à faire usage de cette disposition à l'avenir pour renforcer davantage le régime et en combler les lacunes; invite la Commission à mettre en place, dans l'intervalle, des solutions bilatérales dans le contexte des relations commerciales réglementées par le traité;

3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;
3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une «échelle d'intervention» pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant à activer la résolution de ladite entité;

14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;
14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;

The Australian Human Rights Commission studied the impacts of this system and concluded that this system breached the following convention provisions: article 37(b) and (d), which is to ensure that detention is a measure of last resort for the shortest period of time and subject to effective independent review; article 3.1, which is to ensure that the best interests of the child are of primary consideration in all actions concerning children; article 37(c), which is to ensure that children are treated with humanity and respect for their inherent dignity; and article 22.1, article 6.2 and article 39, which all protect the right of children to receive appropriate assistance, to ensure recovery from torture and trauma, to live in an environment which fosters health, self-respect and dignity, and to enjoy to the maximum extent possible their right to development.
C'est ce qu'on appelle les « arrivées non autorisées ». La Commission australienne des droits de la personne a étudié les répercussions de ce système et a conclu qu'il enfreignait les dispositions suivantes de la convention: les paragraphes 37b) et d), qui visent à assurer que la détention est une mesure de dernier ressort, aussi brève que possible et assujettie à un examen indépendant; l'article 3.1, qui vise à garantir que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale; le paragraphe 37c), qui vise à garantir que les enfants sont traités avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et les articles 22.1, 6.2 et 39, qui tous protègent le droit des enfants victimes de torture ou d'un traumatisme de recevoir une aide adéquate pour faciliter leur réadaptation, de vivre dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité et de jouir dans toute la mesure du possible de leur droit au développement.

the provision that imprisonment is a last resort to be turned to when all other alternatives have been exhausted,
de la garantie que l'incarcération est une mesure exceptionnelle adoptée quand toute autre alternative a été épuisée,

This amendment is in line with the current provisions of the bill, which provide that incarceration should only be imposed as a last resort and that measures should be proportionate and appropriate to the needs of young people, in particular those of young aboriginals.
L'amendement est conforme aux dispositions actuelles du projet de loi qui prévoient que l'incarcération ne doit être imposée qu'en dernier recours et qu'il faut prendre les mesures proportionnées qui correspondent aux besoins des adolescents, notamment à ceux des autochtones.

A third example is the explicit provision in IRPA, the Immigration and Refugee Protection Act, that detention of asylum-seeking minors is to be resorted to as a measure of last resort.
Un troisième exemple est la disposition explicite de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui précise que la détention des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier recours.