Traduction de «Provision run-off ratio » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision run-off ratio
ratio de liquidation des provisions

run-off ratio
ratio combiné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Despite any other provision of these Regulations, the keeper of a domestic animal may allow the animal to run free on a portion of unleased land that the Commission has marked by signs as an off-leash area.
9 (1) Malgré toute autre disposition du présent règlement, le responsable d’un animal domestique peut le laisser libre dans une partie d’un terrain non loué que la Commission a marquée de panneaux indiquant qu’il s’agit d’une aire pour animaux en liberté.

Residency provisions of the legislation have been struck down in the decisions related to Corbiere, which provided opportunities for members who lived off- reserve to vote in their community election, and most recently in the Esquega/Gull Bay decision, which provided for off-reserve members to actually run for council.
Les dispositions de la loi concernant la résidence ont été annulées par les tribunaux avec l'arrêt Corbiere, qui permet aux membres qui n'habitent pas la réserve de voter dans leur collectivité et, récemment, l'arrêt Esquega/Gull Bay, qui permet aux membres de l'extérieur des réserves de poser leur candidature au conseil.

As discussed in section 1.7.2, “The Esquega Decisions,” in this paper, the Federal Court of Appeal has found the residency requirement under section 75(1) of the Indian Act to be in breach of the Charter of Rights and Freedoms, and has declared the provision invalid to the extent that it prevents off-reserve members of a First Nation from running for council of that First Nation.
Comme il a été mentionné à la rubrique 1.7.2 « Décisions Esquega » du présent résumé législatif, la Cour fédérale d’appel a déclaré que l’obligation de résider sur la réserve, énoncée au par. 75(1) de la LI, contrevenait à la Charte et que cette disposition était invalide dans la mesure où elle empêchait les membres d’une Première nation résidant hors réserve de présenter leur candidature au conseil de la Première nation.

‘category T4.3’ (low-clearance tractors) comprises four-wheel drive tractors whose interchangeable equipment is intended for agricultural or forestry use and which are characterised by a supporting frame, equipped with one or more power take-offs, having a technically permissible mass no greater than 10 tonnes, for which the ratio of this mass to the maximum unladen mass in running order is less than 2,5 and having the centre of gravity, measured in relation to the ground using the tyres normally fitted, of less than 850 mm;
la «catégorie T4.3» (tracteurs à basse garde au sol), qui comprend les tracteurs à quatre roues motrices, dont les engins interchangeables sont destinés à l’usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipés d’une ou plusieurs prises de force, et avec une masse techniquement admissible non supérieure à 10 tonnes, dont le rapport entre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5 et dont le centre de gravité mesuré par rapport au sol en utilisant des pneumatiques de monte normale est inférieur à 850 mm;

The model of a single and double duct air conditioner shall be considered to comply with the provisions set out in Annex I, as applicable, to this Regulation, if the results for off-mode and standby-mode conditions do not exceed the limit values by more than 10 %, and if the energy efficiency ratio (EERrated), or coefficient for performance (COPrated), if applicable, is not less than the declared value minus 10 %.
Le modèle de climatiseur à simple et à double conduit est réputé satisfaire aux dispositions prévues le cas échéant à l'annexe I du présent règlement si les résultats pour les différents états en mode «arrêt» et en mode «veille» ne dépassent pas les valeurs limites de plus de 10 % et si son coefficient d'efficacité énergétique (EERrated) ou, selon le cas, son coefficient de performance (COPrated), n’est pas inférieur à la valeur déclarée moins 10 %.

The model of a single and double duct air conditioner shall be considered to comply with the provisions set out in Annex I, as applicable, to this Regulation, if the average of the results of the three units for off-mode and standby-mode conditions do not exceed the limit values by more than 10 %, and if the average of the energy efficiency ratio (EERrated), or coefficient of performance (COPrated), is not less than the declared value minus 10 %.
Le modèle de climatiseur à simple et à double conduit est réputé satisfaire aux dispositions prévues le cas échéant à l'annexe I du présent règlement si la moyenne des résultats des trois unités pour les différents états en mode «arrêt» et en mode «veille» ne dépasse pas les valeurs limites de plus de 10 % et si la moyenne des coefficients d'efficacité énergétique (EERrated), ou des coefficients de performance (COPrated), n'est pas inférieure à la valeur déclarée moins 10 %.

Importantly, the second generation cut-off provisions will continue to mean that the numbers of status Indians decline in the long run, and that people who are recognized under the laws of their own communities and nations as being citizens will continue to be denied status;
Fait important, la règle d'inadmissibilité de la seconde génération continuera à faire baisser le nombre d'Indiens inscrits à long terme, et des personnes qui sont reconnues comme des citoyens aux termes des lois de leurs collectivités et nations continueront à se voir refuser le droit d'être inscrites;

What that means in plain language is that the run-off election must be repeated, that the re-run must be in December and no later, and that adequate provision must be made for the election to be observed.
Pour parler clairement, il faut réorganiser le second tour, celui-ci doit impérativement se dérouler en décembre, pas plus tard, et les dispositions nécessaires doivent être prises en ce qui concerne l’observation des élections.

In respect of each run-off year of account, syndicate accounts shall include an underwriting account showing the amount retained to meet all known and unknown outstanding liabilities, which represents a provision for claims outstanding estimated in the usual manner.
Au titre de chaque exercice de transition, les comptes des syndicats comportent un compte d'exploitation qui indique le montant provisionné pour couvrir tous les engagements en cours connus et non connus, montant qui représente une provision pour sinistres, estimée de la manière habituelle.